Les directives et mesures d'ordre intérieur

Extraits

[...] Rappelons les faits pertinents, une enseignante a été exclue pendant 3 jours par le recteur. On peut considérer que l'enseignante est certainement dans l'enseignement public. Le recteur d'académie est une personne publique dès lors la décision prise est un acte administratif, la jurisprudence du Conseil d'Etat, Compagnie des Chemins de Fer de l'Est de 1907 le confirme. Cette lettre est un acte qui intervient dans la vie interne des administrations dans le but d'assurer la discipline dans le service. Ainsi, il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur. [...]

[...] Quelle est la nature de cette décision? Cette décision peut-elle faire grief? Rappelons les faits pertinents, le ministre a pris une mesure relative à l'attribution du crédit d'impôt, on peur remarquer que le ministre donne les orientations aux administrés pour encadrer l'exercice de son pouvoir discrétionnaire Ainsi, cet acte est une directive, on constate qu'au regard de l'arrêt Société Distillerie braibant de 1970, les ministres n'ont pas de pouvoir réglementaire autonome, les juges leur donne droit d'exercer le pouvoir de faire des directives. [...]

[...] En l'espèce, on peut estimer que cette directive va à l'encontre de l'intérêt général car c'est l'administration qui devra choisir personnellement au cas par cas si une personne doit fournir l'attestation pour obtenir le crédit d'impôt. Par conséquent, la directive peut-être contestée. La directive prise par le ministre peut-être contestée puisqu'elle va à l'encontre de l'intérêt général. Cas pratique Le cas pratique qui nous est soumis traite d'une mesure d'ordre intérieur. En effet, en l'espèce, Mlle De Clos Beauregard enseignante se préparait à reprendre ses fonctions. Cependant, le jour de la rentrée elle a fait part de son mécontentement assez violemment au principal car l'emploi du temps ne lui convenait pas. [...]

[...] Néanmoins, l'arrêt d'Assemblée du 17 février 1995 Marie pose une exception, les mesures d'ordres intérieurs sont des actes faisant grief quand la décision se fonde sur la nature et la gravité de la mesure pour estimer qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. En l'espèce, la sanction de 3jours pour l'enseignante entraînant son exclusion ne constitue pas une sanction grave. Un recours hiérarchique devant le recteur n'est pas possible car la sanction n'est pas suffisamment lourde. Par conséquent, la décision du recteur qui est une mesure d'ordre intérieur ne peut faire grief. [...]