La Poste a connu une grande période de stabilité juridique, durant laquelle elle était une administration d'Etat, et qui permet aujourd'hui de l'associer à l'avènement du Service public. La loi du 2 juillet 1990 lui permet de devenir un établissement public : depuis le 1er janvier 1991, la Poste est un exploitant autonome de droit public avec une personnalité juridique et une autonomie financière et restant sous la tutelle du ministre délégué à l'industrie. Ses rapports avec l'Etat font désormais l'objet d'un contrat de plan pluriannuel.
Le contrat de service public entre la Poste et l'Etat pour la période 2008 - 2012 précise les 4 missions prises en charge par la Poste au profit de la collectivité. La Poste connaît, depuis plusieurs années, un processus d'adaptation à l'origine duquel vont se trouver plusieurs dispositions européennes. La libéralisation totale du marché du courrier, prévue pour le 1er janvier 2011 par la directive du 20 février 2008, a été au cœur de la réflexion de la commission Ailleret (du nom de son président, l'ancien Président d'EDF), avec la demande effectuée par le groupe la Poste d'effectuer un changement de statut : l'EPIC deviendrait alors une S.A, pour des objectifs stratégiques et en vue de l'adaptation du groupe à l'ouverture à la concurrence.
Le projet de loi sur la modernisation de la Poste a été adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 dans un climat de contestation, alimenté par les syndicats et des partis d'opposition. Le changement de statut de la poste fait l'objet d'un débat sociétal, à la finalité duquel ont été développés des discours multiples sur le devenir du service public postal, suite aux mutations qu'il devrait connaître prochainement.
Le changement de statut d'EPIC à S.A de la Poste va-t-il entraîner une détérioration du service public, voire une disparition de celui-ci, ou constitue-t-il une étape indispensable au développement du groupe et à la qualité du service jusqu'alors fourni ?
[...] Le changement de statut a ainsi été justifié. Le projet de loi de modernisation de la Poste devrait être examiné par le Parlement fin octobre ou début novembre. Il permet à la Poste de devenir une société anonyme, avec une précision importante : l'entreprise doit garder des capitaux 100% publics, c'est-à-dire détenu par l'Etat ou des personnes morales de droit public. Cet élément a d'ailleurs été présenté comme une garantie du maintien et de l'effectivité du service public, avec la réaffirmation des 4 missions du plan pluriannuel, les garanties au personnel de la poste (qui conservent leur statut et les droits s'y rattachant), le maintien du prix du timbre. [...]
[...] Les discours actuels sur le changement de statut de la Poste La poste n'est pas une entreprise comme une autre, c'est l'entreprise préférée des Français. Elle n'exerce pas seulement une mission de service public, mais établit un lien entre les différentes populations. A travers la distribution du courrier, ce n'est pas l'image de la Poste qui est véhiculée, mais celle de la Nation C'est en ces termes que Jean Daniel Levy, directeur du département politique et opinion de l'institut CSA, décrit l'opérateur emblématique et historique assurant le service public des envois postaux, la collecte, le tri, le transport et la distribution du courrier, d'objets, de marchandises. [...]
[...] La poste connait, depuis plusieurs années, un processus d'adaptation à l'origine duquel vont se trouver plusieurs dispositions européennes. La libéralisation totale du marché du courrier, prévue pour le 1er janvier 2011 par la directive du 20 février 2008, a été au cœur de la réflexion de la commission Ailleret (du nom de son président, l'ancien Président d'EDF), avec la demande effectuée par le groupe la Poste d'effectuer un changement de statut : l'EPIC deviendrait alors une S.A, pour des objectifs stratégiques et en vue de l'adaptation du groupe à l'ouverture à la concurrence. [...]
[...] La deuxième directive de 2002 fixe le calendrier de libéralisation du marché des envois. L'ouverture à la concurrence s'effectue progressivement, et va concerner en 2000 les courriers et colis supérieurs à 350 grammes, en 2003 les lettres supérieures à 100 grammes, en 2006 celles supérieures à 50 grammes (avec le maintien du secteur réservé à la poste). L'Union européenne impose l'ouverture des services postaux à la concurrence, mais ne donne aucune instruction quant au statut de l'entreprise en question. La Poste, dans sa forme actuelle, n'apparaissait pas, il y a deux ans, comme un sujet de conflit pour son Président qui indiquait : La forme juridique de la Poste n'est absolument pas un frein à sa modernisation, à sa préparation pour l'ouverture à la concurrence La commission Ailleret a pourtant confirmé que le statut d'EPIC, à l'heure de la libéralisation, pouvait être anachronique (toutes les autres postes européennes, hormis le Luxembourg, sont des sociétés anonymes). [...]
[...] La préparation à l'ouverture à la concurrence risque d'impliquer une industrialisation des méthodes de travail, voire l'introduction de méthodes de management qui associerait l'efficacité du service et la rentabilité des agents. Après 1997, France Télécom, qui a connu un changement de statut, a souffert de sévères suppressions de poste, avec 4 départs sur 5 non remplacés. La Poste est une entreprise de main d'œuvre, dont le chiffre d'affaires est 4 fois moins important que GDF, qui compte trois fois moins d'employés. On dénonce une tentative de Windows dressing pour appâter les futurs actionnaires. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
