En droit français, le financement du système de sécurité sociale est déclaratif, ce qui signifie que les employeurs doivent immatriculer leurs salariés et verser des cotisations de sécurité sociale. Il appartient à l'employeur d'immatriculer tout salarié ou personne remplissant les conditions légales d'affiliation au régime général.
Lors de leurs contrôles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les URSSAF peuvent être amenées à constater que des employeurs n'ont pas rempli leurs obligations et qu'ils ont, volontairement ou non, soustrait certaines personnes ou certains éléments de salaire, non déclarés comme tels, à l'immatriculation au régime général. Il en découle alors une soustraction au paiement des cotisations de sécurité sociale dont le recouvrement appartient aux URSSAF.
Les URSSAF doivent non seulement contrôler le recouvrement des cotisations de sécurité sociale mais aussi le respect de la règlementation en matière de sécurité sociale. L'article R243-6 du CSS précise que l'employeur doit verser les cotisations à l'organisme dont relève son établissement. C'est cet organisme qui sera alors territorialement compétent pour effectuer un contrôle sur cet établissement.
Il existe des dérogations à ce principe telles que la délégation de compétence entre URSSAF ou le versement en lieu unique (une URSSAF dénommée devient l'interlocutrice unique d'une société en matière de cotisations de sécurité sociale).
[...] On fait donc des observations pour l'avenir. III. Le travail dissimulé Les inspecteurs du recouvrement sont au nombre des agents auxquels le Code du travail donne compétences pour la recherche d'infractions en matière de travail dissimulé (article L. 8271-7 du Code du travail). A. Définition Le travail dissimulé ou, plus communément travail illégal est défini et interdit par les articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail La dissimulation totale ou partielle d'une activité pour un entrepreneur: Fait pour un entrepreneur d'exercer son activité sans avoir procédé au préalable à son inscription obligatoire à un registre ou à un répertoire légal. [...]
[...] En cas de contrôle sur place, la charte du cotisant contrôlé doit être demandée par le cotisant lui-même. B. Le pouvoir d'investigation du contrôleur URSSAF 1. Documents examinés + informatiques Les inspecteurs doivent, avant leur entrée en fonction, prêter serment devant le TI de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Ils courent le risque de poursuites pénales s'ils ne respectent pas cette obligation. [...]
[...] Le redressement Le montant du redressement va dépendre des irrégularités constatées. L'URSSAF doit respecter une certaine procédure donnée par l'article R244-1 du CSS : - Obligation de respecter le délai de 30 jours qui correspond à la période contradictoire. - Mise en demeure par une lettre recommandée avec avis de réception. - Cour de cassation, chambre sociale du 19 mars 1992, arrêt DEPERNE : la mise en demeure doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. [...]
[...] D'autant plus que les enjeux financiers sont extrêmement importants. [...]
[...] Dès lors qu'une infraction de travail dissimulé est constatée, l'entreprise doit payer les contributions et cotisations sociales dues au titre de ce travail, assorties de majorations et de pénalités. Par ailleurs, l'article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que les employeurs ayant eu recours au travail dissimulé peuvent également être privés des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations ou de contributions de sécurité sociale dont ils auraient pu bénéficier au cours de la période où l'infraction a été constatée. [...]
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