Etude de cas sur les contrats administratifs

Extraits

[...] Il peut ainsi modifier unilatéralement le contrat. Toutefois, le Conseil d'État a précisé les limites à ce pouvoir dans un arrêt CE février 1983, union des transports publics urbains et régionaux : les clauses financières ne peuvent pas être modifiées sauf dispositions du contrat lui-même et les conséquences préjudiciables de la modification unilatérale doivent être indemnisées. De plus, cette modification doit être justifiée par les besoins du service public ou par un motif d'intérêt général comme l'a imposé l'arrêt CE compagnie générale française des tramways. [...]

[...] Le maire de la commune de Saint-Ange, M. Castroni, a décidé de confier la gestion du musée municipal des beaux-arts à la société anonyme Art & Culture. Après avoir procédé à une publicité, le conseil municipal autorise la conclusion d'un contrat par délibération (du 14 janvier 2007) et le contrat est signé (le 17 février 2007). Le contrat prévoit que la société aura en charge l'exploitation du musée et qu'elle devra organiser une exposition trimestrielle. La société sera rémunérée d'une part par les droits d'entrée au musée versés par les visiteurs, d'autre part par un forfait annuel versé par la commune. [...]

[...] Cet incendie serait-il dans ces conditions réellement imprévisible ? [...]

[...] Dans un arrêt TC juillet 1980, société d'exploitation touristique de la haute Maurienne, le tribunal des conflits précise que la clause qui donne à la commune le droit de communication des résultats financiers de l'exploitation est une clause exorbitante de droit commun. En l'espèce, il existe un cahier des charges annexé au contrat dans lequel il est précisé que la commune a un droit à la communication des résultats financiers de l'exploitation du musée. Donc la clause est une clause exorbitante de droit commun et de ce fait la référence au cahier des charges constitue également une clause exorbitante d'après l'arrêt, commune de BORCE. [...]

[...] Le contrat devrait donc être résilié de plein droit. Cependant, le Conseil d'État est de plus en plus exigeant sur le caractère d'imprévisibilité comme le sous-entend l'arrêt CE juin 2000, Commune de Staffelfelden. Comme les conséquences de la force majeure sont lourdes, le Conseil d'État limite au maximum ce genre de situations. D'ailleurs, pourrait-il dire qu'étant donné que la commune voisine à déjà eu un incendie, la société Art & Culture aurait du se prévenir du danger et limiter tous les risques ? [...]