Contestation de la légalité d'un nouveau plan de circulation d'une commune

Extraits

[...] A bord de sa voiture, le policier M. Légal décide de le poursuivre. Malheureusement, à un croisement il heurte Mme Tranquille. Blessée à la jambe, elle décide de demander réparation mais se demande vers quelle juridiction se tourner. Après avoir qualifié la nature juridique de la mission de police, vous indiquerez à Mme Tranquille la juridiction qu'elle devra saisir pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi. CORRECTION Quant à la compétence du maire en la matière Pour déterminer si le plan de circulation est légal, il convient d'abord de s'interroger sur la compétence matérielle et géographique du maire. [...]

[...] Séance 9 / 10 Cas pratique 1 Suite à délibération du Conseil municipal de la ville d'Auel, un arrêté du 20 novembre 2010 a modifié le plan de circulation de la commune. Outre qu'il prévoit l'ouverture de nouvelles zones piétonnes en centre ville (rendant difficile la circulation des bus), le nouveau plan de circulation interdit le passage de tous poids lourds en ville. Le maire fait valoir que de nombreux accidents se sont produits depuis deux mois et que le bruit des poids lourds provoque un désagrément considérable pour les riverains. [...]

[...] En revanche, on peut se demander si, dès lors que le but de la mission est d'appréhender un contrevenant en infraction, le caractère de la mission de police n'évolue pas. Il ressort de l'arrêt de principe TC Dlle Motsch qu'une opération de police peut changer de nature au cours de son déroulement. Ainsi une mission de surveillance, relevant de la police administrative, peut devenir une mission de police judiciaire dès lors qu'un caractère répressif peut être relevé. Aussi, il faut se demander, en vertu de l'arrêt CE Sté Le Profil, quelle est la cause essentielle du dommage : il ressort des faits que Mme Tranquille a été heurtée par la voiture du policier qui agissait dans le cadre d'une mission de police judiciaire. [...]

[...] ) au titre de la tranquillité publique. Dès lors, il semble qu'au regard des objectifs de tranquillité et de sécurité publique, le maire ait pris cet arrêté en considération d'objectifs d'ordre public. Néanmoins, après s'être assuré que la modification du plan de circulation répond à un objectif d'ordre public, il convient de déterminer si cet objectif est proportionné aux buts poursuivis. Il ressort en effet de l'arrêt de principe CE Benjamin que les mesures de police doivent être proportionnées et adaptées aux nécessités d'ordre public. [...]

[...] Néanmoins, on peut se demander déjà si cette interdiction ne heurte pas le principe d'égalité tel qu'il est entendu par la jurisprudence. En effet, on peut rétorquer que cette interdiction est beaucoup trop générale dans la mesure où les petits poids lourds provoquent un désagrément beaucoup moins important que les gros poids lourds. Nous reviendrons sur cette argumentation par la suite. De même, concernant l'objectif de sécurité mis en avant par le maire, il ne semble pas que cette mesure soit adaptée et proportionnée aux buts poursuivis. [...]