En l'espèce, M. G. a subi dans un hôpital public deux interventions endovasculaires, destinés à traiter par embolisation une angiome, à la suite desquelles il s'est trouvé atteint d'une paraplégie des membres inférieurs. Il engage alors la responsabilité de l'établissement hospitalier à qui il reproche de ne pas l'avoir informé des risques liés aux interventions qu'il a subies, et qui étaient pourtant connus.
[...] Telle solution en peut plus être envisagée au vue de ce nouveau principe. - Selon Didier Chauvaux (Conclusions de l'arrêt étudié), Les praticiens conservent une grande liberté d'appréciation quant au contenu et aux modalités de l'information Selon lui, il ne s'agit en aucune manière d'imposer aux praticiens, pour dégager leur responsabilité, d'imaginer tous les accidents susceptibles de se produire 2 Critiques de cette solution - Cette nouvelle exigence peut conduire les médecins à submerger les patients d'informations alarmantes. Ces derniers pourraient être effrayés et renonceraient ainsi à un acte médical nécessaire. [...]
[...] Elle renverse ce principe lors d'un arrêt rendu le 25 février 1997 en décidant qu'il appartient aux médecins de prouver qu'ils ont rempli leur devoir d'obligation d'information. Dans cet espèce, la Cour de cassation a jugé que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation (C.Cass, civ 1ère février 1997) . - Cette solution est adoptée par la Section du contentieux du Conseil d'Etat, qui juge que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur le fait que l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris n'établissait pas que l'intéressé avait été informé des risques de l'intervention Les juges administratifs tranche ainsi la question de la charge de la preuve car la jurisprudence antérieure, en tenant compte des inégalités entre l'administration et le particulier, faisait reposer la charge de la preuve sur l'un ou sur l'autre. [...]
[...] interjette alors appel. Cour administrative d'appel 9 juin 1998 La Cour administrative d'appel de Paris confirme l'absence de faute médicale. En revanche elle a retenu un manquement des praticiens à leur devoir d'information en constatant que le risque de paraplégie, quoique' exceptionnel, était bien connu, et qu'en raison de sa gravité, ce risque devait être porté à la connaissance du patient. La Cour a ensuite constaté que l'Assistance publique n'apportait pas la preuve qui lui incombe de l'information du patient. [...]
[...] Il pourra ainsi donner son consentement de manière éclairée. Les juges de la Section du contentieux, en décidant que la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas le praticien de son obligation d'information, revient sur sa jurisprudence antérieure. Cette solution remet en cause le fondement même de la responsabilité hospitalière. Il est donc important de préciser quel doit être le contenu de l'information que doit fournir les médecins et quelles sont les règles relatives à la mise en jeu de la responsabilité médicale pour défaut d'information. [...]
[...] - La solution de la Cour administrative d'appel qui consiste à indemniser le patient que partiellement au titre d'une perte de chance est novatrice. En effet, le Conseil d'Etat, lorsqu'il reconnaît l'existence d'un manquement à l'obligation d'informer, accorde habituellement à la victime une réparation intégrale. (Conseil d'Etat février 1988 C.H.R de Nancy - En revanche, la Cour de cassation avait déjà jugé qu'il appartenait au juge d'évaluer la totalité des dommages afférents à l'état du patient, puis de déterminer, par une appréciation souveraine, la fraction de ces dommages correspondant à la perte de chance de les éviter (Cass., civ 1ère juillet 1997). [...]
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