Conseil d'État, Section du contentieux, 22 avril 2005, Commune de Bacarès - Fiche technique d'urbanisme

Extraits

[...] Pour autant, il est possible de s'interroger sur comment avoir un projet précis, lorsque souvent, le droit de préemption est mis en œuvre seulement au moment de la mise en vente sur le marché d'un bien immobilier et que ce n'est qu'à partir de ce moment que la commune serait à même de préciser les termes de son projet. Le juge, dans cette décision, fait une application stricte de l'article L210-1 qui pourrait être critiquable. Enfin, il peut être utile de s'attarder sur la question des conséquences de l'annulation contentieuse de l'exercice du droit de préemption. [...]

[...] 600-4-1 du Code de l'urbanisme et l'office du juge de cassation De manière générale, lorsque le juge administratif annule un acte, il peut se contenter de fonder sa décision sur un seul des moyens présentés par le requérant. Il en est autrement en matière d'urbanisme : selon le Sénat, il s'agit de « prévenir la multiplication des contentieux et la succession de requêtes fondées sur des moyens identiques examinés au cours de procédures successives » (Sénat, commission des lois, avis n° 307 sur le projet de loi SRU, 2000). [...]

[...] Conseil d'État, section du contentieux avril 2005, commune de Barcarès - Fiche technique d'urbanisme Sur le territoire de la commune de Barcarès, la société France Télécom disposait d'un terrain de plus de douze hectares abritant un centre de formation professionnelle et un centre de loisirs. La société décide de le vendre et un compromis de vente est conclu avec la société SEPRIM. C'est à cette occasion que le maire de la commune de Barcarès a fait usage de son droit de préemption. [...]

[...] Le juge du recours pour excès de pouvoir va donc exercer un contrôle sur le caractère précis et certain du projet. En l'espèce, la décision du maire de préemption n'énonçait pas moins de sept projets poursuivis dont : l'extension du port, la réalisation d'une maison des associations, l'installation d'une bibliothèque municipale ; ainsi que la poursuite d'une politique de l'habitat. Cependant, le tribunal administratif a considéré que les projets de bibliothèque et de maison des associations étaient anciens et n'avaient pas été poursuivis dans les conditions initialement prévues sans que la commune n'ait étudié des projets de substitution. [...]

[...] Selon Jacques-Henri Stahl, dans ses conclusions sur l'arrêt, cela conduirait « à pervertir l'intervention du juge », qui aurait plutôt une connotation négative, alors même qu'une telle méthode de contrôle s'avèrerait bénéfique pour l'administration. II. L'obligation stricte de motivation du droit de préemption par un projet précis et certain La seconde portée de l'arrêt, plus générale, rappelle que les communes ne peuvent décider d'exercer leur droit de préemption urbain que dans la mesure où elles justifient de l'existence, à la date où elles exercent ce droit, de « projets d'action ou d'aménagement suffisamment précis et certains pour justifier une préemption d'un ensemble immobilier ». [...]