L'établissement public est un service public auquel est conféré la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroître leur efficacité. Depuis les années 1940, on commence à se demander s'il n'existerait pas une nouvelle catégorie de personnes publiques. On parlerait alors de personnes publics sui generis.
Cependant, cette notion n'est que très vaguement définie. Depuis quelques années par exemple on observe une création d'autorités administratives indépendantes personnalisées comme pôle emploi qui a été qualifié d'institution nationale publique (et donc personne publique sui generis). Il paraît alors intéressant de se demander quelles autres personnes publiques pourraient entrer dans cette catégorie nouvelle.
En l'espèce nous allons nous apercevoir que c'est le cas de la Banque de France depuis la réforme de 1993. Le syndicat national autonome de la Banque de France demande au conseil d'Etat l'annulation de la décision n° 1971 prise par le Gouverneur de ladite banque le 23 novembre 1998, laquelle était relative à l'élection des représentants du personnel dans les comités d'établissement.
Il paraît alors intéressant de se demander quel est le statut actuel de la Banque de France afin de savoir quelles sont les règles de droit qui lui sont applicables.
[...] Nous étudierons tout d'abord le statut incertain de la Banque de France avant de voir la particularité des règles de droit applicables à la Banque de France (II). I Le statut incertain de la Banque de France La Banque de France a été créée en l'an VIII par Napoléon sous forme de société. En 1993, elle a été à l'origine d'une importante réforme. Depuis, les différentes juridictions et notamment le Tribunal des conflits en 1997 se sont prononcées sur la nature de cette institution napoléonienne. [...]
[...] La Banque de France est donc bien une personne publique sui generis c'est-à-dire de son propre genre puisqu'elle ne peut pas être classée dans un genre préexistant. Il faudra donc créer des textes spécifiques pour cette nouvelle personne publique. Cette position du Conseil d'Etat qui place la Banque de France comme une personne publique sui generis a été contredite par la Cour de cassation en 2002 qui a considéré que c'était un EPA. Cependant, la position du Conseil d'Etat a été réaffirmée par cette même juridiction à son tour en 2002, puis de nouveau en 2006. [...]
[...] Conseil d'Etat mars 2000 - le statut de la Banque de France L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacité. Ces établissements publics sont traditionnellement divisés en 2 catégories. Les établissements publics administratifs (EPA) et ceux à caractère industriel et commercial (EPIC). Cependant, depuis les années 1940, on commence à se demander s'il n'existerait pas une nouvelle catégorie de personnes publiques. [...]
[...] En l'espèce nous allons nous apercevoir que c'est le cas de la Banque de France depuis la réforme de 1993. En l'espèce, le syndicat national autonome de la Banque de France demande au conseil d'Etat l'annulation de la décision nº 1971 prise par le Gouverneur de ladite banque le 23 novembre 1998, laquelle était relative à l'élection des représentants du personnel dans les comités d'établissement. Le tribunal des conflits dans un arrêt du 16 juin 1997 Société La Fontaine De Mars avait déjà défini la Banque de France comme une personne publique. [...]
[...] Elle constitue une personne publique chargée par la loi de missions de services publics ( les compétences de la Banque de France lui sont dictées par la loi. Elle est chargée de missions de services publics, c'est- à-dire des activités exercées par ou pour le compte de la puissance publique, dans le but de satisfaire une demande sociale considérée comme devant être disponible pour tous. En l'espèce il s'agit de la stabilité monétaire et financière et de la prestation de services spécifique à destination des collectivités publiques, des entreprises et des particuliers. [...]
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