La compétence juridictionnelle : régimes dérogatoires

Extraits

[...] Puis il est nécessaire que l'action de l'administration porte une atteinte grave au droit de propriété ou une liberté fondamentale. Pour ce qui est de l'irrégularité, l'article 114 du Code pénal devenu 432-4 du Nouveau Code pénal incrimine les actes d'arrestation, détention et rétention arbitraire commis par des fonctionnaires publics comme étant attentatoires à la liberté individuelle. Or en l'espèce il n'y a ni arrestation, détention ou rétention arbitraire de la part des autorités de police à l'égard des étudiants étrangers. [...]

[...] Quelle conséquence en tirer sur la situation juridique des étudiants étrangers concernés ? Nous répondrons successivement à ces questions à travers la question de la compétence juridictionnelle en matière de sphère de compétence puis en matière de recours pour caractériser la voie de fait et les conséquences de son inexistence dans le cas présent (II). I. La question de la compétence juridictionnelle en matière de sphère de compétence et de recours Il convient tout d'abord de voir la sphère de compétence en matière juridictionnelle puis le recours mis à la disposition de la juridiction administrative pour contester une décision du juge judiciaire. [...]

[...] L'absence de voie de fait dans la situation présente Il y a voie de fait lorsque l'administration par une mesure ou une action gravement illégale porte gravement atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété. Le juge judiciaire dispose alors d'une plénitude de juridiction (Arrêt, Carlier rendu par le Conseil d'État le 18 novembre 1949). Mais, pour qu'il y ait voie de fait, la jurisprudence nous précise qu'il faut que certaines conditions soient remplies. Tout d'abord, il faut que l'action de l'administration soit entachée d'une irrégularité telle que cette dernière dénature l'acte et lui fait perdre son caractère administratif. [...]

[...] Aussi, depuis une décision du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel, en se basant sur l'article 66 de la Constitution L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle a consacré la liberté individuelle comme une matière réservée par nature au juge judiciaire Mais, depuis une décision du 28 juillet 1989, le Conseil constitutionnel a décidé que la demande d'annulation d'un acte administratif relatif à l'entrée et au séjour des étrangers relevait de la compétence du juge administratif : Considérant que, s'agissant de l'usage par une autorité exerçant le pouvoir exécutif ou par un de ses agents de prérogatives de puissance publique, les recours tendant à l'annulation des décisions administratives relatives à l'entrée et au séjour en France des étrangers relèvent de la compétence de la juridiction administrative Donc, il appartient au juge administratif de faire annuler une telle décision, en revanche le juge judiciaire peut se prononcer sur le caractère de voie de fait d'un acte au même titre que le juge administratif. Il nous faut désormais voir de quelle procédure disposent les autorités administratives pour contester la compétence du juge judiciaire. B. La procédure de conflit positif : un recours au service de l'administration En cas de conflit de compétence entre la juridiction administrative et judiciaire, il appartient au Tribunal des conflits de trancher (loi du 24 mai 1872). [...]

[...] À ces fins, les autorités ont invoqué une urgence absolue La famille des jeunes garçons alerte un avocat qui introduit une action devant le juge civil des référés. Le juge semble vouloir déclarer une décision déclarant que les agissements de la police constituent une voie de fait, c'est-à-dire que les autorités auraient méconnu les droits des deux jeunes hommes et les auraient expulsés sans motifs, d'où la justification du recours en référé. La situation nous amène à nous poser les questions suivantes : Le juge civil est-il compétent pour prononcer de la sorte ? [...]