La clause règlementaire dans un contrat administratif

Extraits

[...] En effet le fait de contester des tarifs jugés trop élevés ne s'entend pas comme une protection d'une situation irrégulière ou encore frauduleuse. L'intérêt doit également être pertinent. La qualité du requérant doit correspondre à l'acte attaqué. On doit pouvoir établir un rapport direct entre les deux. Cette condition s'applique également à l'égard des personnes morales. Sur ce point, on note que lorsque l'intérêt collectif défendu par une association est trop large ou trop vague, elle ne sera pas en mesure d'établir un rapport direct entre sa qualité et l'acte attaqué. De ce fait, son intérêt ne sera pas entendu comme pertinent. [...]

[...] Pour autant, le fait de déférer un acte d'une collectivité territoriale n'est pas une obligation à la charge du préfet, mais simplement une faculté, et ce même si l'administré en formule la demande. Le préfet a donc le pouvoir d'accepter ou de refuser de transmettre l'acte au juge administratif. Ainsi un refus ne saurait faire l'objet d'un recours comme le précise le Conseil d'État en 1991 dans l'arrêt Brasseur. Ainsi, par cette procédure la Fédération des parents d'élèves n'est pas sûre d'aboutir dans sa démarche du fait de l'aléa qui l'entoure. [...]

[...] La clause règlementaire dans un contrat administratif Cas pratique Monsieur Théophane de Nave est depuis peu devenu maire de la petite ville de Bécon les Gruyères et dès le début de ses fonctions, rencontré quelques difficultés. La ville de Becon a confié la gestion des cantines des écoles à la Société des Boustifailles réunies par un contrat en date du 4 février 2011. Les réactions de ses administrés ne se font pas attendre et Monsieur le Maire se demande quel risque contentieux il court. [...]

[...] A priori on pourrait qualifier cette clause de clause réglementaire, en ce qu'elle produit des effets non plus uniquement, entre les parties au contrat, mais à l'égard de l'ensemble des usagers du service public en cause. Néanmoins, le Conseil d'État précise que les parties pourront former un recours pour excès de pouvoir uniquement. Or, le juge de l'excès de pouvoir étant limité à une appréciation de la légalité de l'acte, il ne peut prononcer que son annulation s'il le juge illégal. [...]

[...] Se pose enfin la question cruciale de l'intérêt à agir donnant qualité pour agir. Notons d'abord que les intérêts collectifs sont admis en tant qu'intérêt à agir, et ce en vertu d'un arrêt ancien du Conseil d'État rendu le 28 décembre 1906 Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges. De ce fait la Fédération des parents d'élèves pourra a priori invoquer un tel intérêt, plus précisément celui de la protection des parents d'élèves. Aussi l'appréciation de cet intérêt à agir s'effectue autour d'un certain nombre de conditions. [...]