Le 5 mai 2008, à l'occasion d'une marche programmée dans le cadre d'un exercice régimentaire, le lieutenant François Paul, chef de section, a donné des coups de poing et de pied, insulté et privé d'eau l'un de ses subordonnés pour des faits qu'il estimait liés à une insubordination (refus de poursuivre la marche à cause d'une douleur au genou perçue comme une simulation par le lieutenant et sortie de la marche pour aller se désaltérer auprès d'un camion d'une autre section). Ce légionnaire décèdera deux heures plus tard. Le 4 juin 2008, une demande de sanction a été formulée à l'encontre de M. Paul.
Le 7 octobre 2008, un conseil d'enquête a entendu l'intéressé et a proposé sa radiation des cadres. Par un décret en date du 18 décembre 2008, « le lieutenant Paul est radié des cadres par mesure disciplinaire pour faute grave contre la discipline et faute contre l'honneur ». C'est la décision contestée.
L'intéressé a déposé sa requête à l'encontre de cette décision le 6 mars 2009, dans laquelle il demande l'annulation du décret susmentionné ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense rédigé le 16 juillet 2009, le ministre de la Défense a fait part de ses observations concernant cette requête et a conclu au rejet des prétentions du requérant.
[...] Compétence La présente requête étant dirigée à l'encontre d'un décret, acte administratif, vous constaterez que l'ordre administratif est compétent pour en connaître De la même façon, l'acte attaqué étant un décret du président de la République, le Conseil d'Etat est bien compétent pour en connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R.311-1-3° du code de justice administrative, sans que cela pose de problèmes en terme de compétence territoriale, et la requête n'est pas irrecevable sur ce point. Enfin, la 7e sous-section est bien compétente pour connaître du présent litige. [...]
[...] Analyse de dossier - Conseil d'État, section du contentieux, Paul'' I. Faits et procédure Le 5 mai 2008, à l'occasion d'une marche programmée dans le cadre d'un exercice régimentaire, le lieutenant François Paul, chef de section, a donné des coups de poing et de pied, insulté et privé d'eau l'un de ses subordonnés pour des faits qu'il estimait liés à une insubordination (refus de poursuivre la marche à cause d'une douleur au genou perçue comme une simulation par le lieutenant et sortie de la marche pour aller se désaltérer auprès d'un camion d'une autre section). [...]
[...] Si vous nous suivez, vous déclarerez ce moyen inopérant Sur l'absence de règlement de la situation du requérant à l'issu de la période de quatre mois L'intéressé prétend qu'à l'expiration de la période de quatre mois suivant la décision de suspension, en l'absence de décision prise par l'autorité compétente ou de poursuite pénale, l'intéressé est rétabli dans un emploi de son grade (article L.4137-5 du code de la défense). Selon l'adage actori incumbit probatio la preuve de ce qu'il invoque appartient au requérant. Or, en l'espèce, le requérant n'apporte pas la preuve que le délai de quatre mois aurait été dépassé. A ce titre, il ne produit notamment pas l'acte le suspendant de ses fonctions. [...]
[...] En effet, ce dernier s'était plaint d'une douleur au genou, qui ne pouvait être en relation avec les faits plus graves qui ont suivi et cette douleur était contestée par l'auxiliaire sanitaire, le chef de groupe et le chef d'équipe. Inexpérimenté et sans sous-officier adjoint, le lieutenant a estimé nécessaire de continuer la marche. Ce moyen ne saurait prospérer dans la mesure où, il ressort du procès- verbal de commission d'enquête que le requérant avait suivi une formation de sensibilisation aux nécessités de bien s'hydrater dans la région d'activité. [...]
[...] Aux vues de mes observations préalables, vous serez conduit à écarter ce motif. Par ailleurs, M. Paul souhaite relativiser le fait qu'il ait commis des faits d'une extrême gravité , [ ] enfreint des règles de sécurité élémentaire, dans un contexte climatique particulièrement éprouvant dont il avait la connaissance Il rappelle à cet effet la prétendue simulation du légionnaire, son absence d'expérience, l'absence de sous-officier adjoint et la multiplicité des tâches qu'il avait à gérer. Aux vues de mes précédentes observations, vous serez conduit à rejeter ce motif. [...]
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