CE 31 juillet 1942 Monpeurt :
La loi du 16 août 1940 crée les comités d'organisation et institutions de caractère corporatif chargées de l'organisation de la production industrielle. Ils ont pour objectif de limiter les effets de la pénurie sévissant à l'époque. En ce sens, pour parer aux conséquences de la pénurie de charbon, le comité décide de créer des ententes obligatoires permettant aux entreprises de répartir entre elles les possibilités de production en fonction de leurs intérêts respectifs.
[...] En effet, il reconnaît comme organisme privé chargé d'une mission de service public les groupements de défense contre les ennemis des cultures. Apport : Contribution à la définition des critères qui permettent de reconnaître à une personne privée une activité de service public. Quelle est la nature juridique des groupements de défense contre les ennemis des cultures ? CE novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport Faits : La Fédération française de tennis de table exige que les fabricants de balles de tennis souhaitant voir leurs produits employés en compétition officielle effectuent un versement forfaitaire fixée à 5000 francs. [...]
[...] Celui-ci est une simple association sans lien juridique avec le ministère chargé des sports. Le tribunal des conflits va rendre une décision sur renvoi du CE. Le TC va juger qu'une sorte de lien naturel, en somme l'association au service public, suffit à rattacher certaines personnes privées aux personnes publiques. Le GFP non visé par la loi de l'époque (29/10/1975) n'a aucun lien juridique, même contractuel avec le ministre, mais il a été jugé comme associé au SP. CE 19 décembre 1988 Madame Pascau Faits : En l'espèce, Madame PASCAU se fait exclure définitivement le 12 avril 1986 par le comité directeur de la Fédération française d'Aérobic et de Stretching. [...]
[...] Question de droit : Dans quelles conditions un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif unilatéral manifestement pris par l'ordre intérieur peut-il être recevable ? Solution : Le Conseil d'État, dans sa décision du 17 février 1995, abandonne la jurisprudence antérieure et considère que la punition frappant Mr Hardouin peut être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir en raison de ses effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire, en dehors du service Cependant, la sanction adressée à Mr Hardouin est jugée légale en vue de son comportement. [...]
[...] Questions de droit : La décision de la fédération française de tennis de table est-elle un acte administratif susceptible d'être déféré devant le CE ? Solution : Le Conseil d'État estime que la décision de la Fédération française de Tennis de Table est bien un acte administratif même s'il s'agit d'une personne de droit privé. En effet, elle dispose d'une habilitation législative pour organiser les compétitions, elle agit dans le cadre d'un service public administratif et dispose de prérogatives de puissance publique. [...]
[...] Elles voient leur décision dépourvue de PPP et relever de l'autorité judiciaire. TC janvier 1992, Association des Girondins de Bordeaux Faits : Le 24 juin 1991, la ligue nationale de football rétrograde l'association nouvelle des Girondins de Bordeaux en deuxième division, et ce, malgré un décret du 13 avril 1990 qui l'aurait privée de l'habilitation ministérielle nécessaire à cette prise de décision. Procédure : L'association nouvelle des Girondins de Bordeaux porte l'affaire devant le tribunal de grande instance de Bordeaux en arguant du fait que la décision de la ligue nationale de football ne constitue plus un acte administratif, car elle se trouve privée de l'habilitation de la loi du 16 juillet 1984. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
