L'accessibilité à la fonction publique : les irrégularités d'une offre d'emploi public

Florent H.

Commandez une rédaction : Étude de cas en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Étude de cas Format .docx

L'accessibilité à la fonction publique : les irrégularités d'une offre d'emploi public

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Fonction publique, offre d'emploi, égalité, diversité, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, emploi public, vacance d'emplois, avis de vacance, circulaire du 3 avril 2019, mesures de publicités, emplois vacants, accessibilité, recrutement, substance de l'emploi, décret du 28 décembre 2018, secteur public, Conseiller d'État, références métiers, RIME Répertoire interministériel des métiers de l'État, missions, fonction publique d'État, fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale, catégories

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Le Conseil d'État a défini la vacance d'emplois. Selon lui, il s'agit du moment où l'autorité compétente a décidé de procéder à une nomination sur l'emploi. Il y a donc obligation de publicité dès lors que l'autorité décide de procéder à une nomination sur un emploi. Par ailleurs, la condition de publication n'est pas contemporaine au décret de 2018. Effectivement, le défaut de publication d'un emploi à pourvoir était une irrégularité dans l'organisation du service. La circulaire du 3 avril 2019 permet donc de préciser les éléments substantiels dans l'avis de vacances, les modalités de création d'un tel avis, les délais, et plus globalement des dispositifs permettant d'élargir le recrutement au plus grand nombre. Plusieurs textes permettent de fonder cette étude : l'ordonnance du 13 avril 2017, les décrets du 19 décembre et 28 décembre 2018 et la circulaire du 3 avril 2019.
Pour le besoin de l'exercice, il a été sélectionné un avis de vacances portant sur l'emploi de Conseiller numérique dans les Pyrénées-Orientales (66), à La Llagonne. (Réf. O066211200497505)

En quoi l'effectivité des mesures de publicités des emplois vacants garantissent l'accessibilité à la fonction publique, le cas échéant y a-t-il des fiches de poste qui ne respectent pas lesdites obligations ?

Sommaire

Conditions temporelles de l'avis de vacance
1. Délai utile et raisonnable : date et durées de publication
2. Une condition de publication « sans délai »
Les conditions matérielles de l'avis de vacance
1. L'indispensable définition de la substance de l'emploi
2. La situation spatio-temporelle de l'emploi

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Les référentiels métiers ainsi que les missions ne sont pas du tout mentionnées. Pour ces motifs, un tel avis de vacance est passible d'irrégularités. B. La situation spatio-temporelle de l'emploi L'article 3 du décret prévoit le cadre spatio-temporel de l'emploi. Il convient de préciser de quel versant de la fonction publique l'emploi relève : fonction publique d'État, fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale. L'emploi doit également être situé dans la hiérarchie administrative, il s'agit de la catégorie B ou C. [...]

[...] Cela permet de déroger à la condition du délai d'un mois. Dans l'offre d'emploi sélectionnée, la date de publication est fixée au 22/12/2021 et prend fin le 24/03/2022, ce qui semble conforme. Toutefois, il est possible de citer une autre offre d'emploi pour laquelle il y a une irrégularité. En effet, l'offre "Maître de conférences contractuel en Génétique et amélioration des plantes (Réf. 2021-679865) présente une irrégularité. Effectivement, la date de publication est celle du 20/09/2021 tandis que la fin de publication est : 10/09/2021, soit 10 jours plus tôt. [...]

[...] Cela signifie en pratique que l'ouverture au public n'est plus résiduelle. En ce sens, il ne sera plus possible d'organiser un recrutement en interne avant de recourir, si celui-ci a été infructueux, à un recrutement externe. Cela signifie donc que, dès lors qu'un emploi est effectivement vacant, et qu'il est question de pourvoir le poste, il convient de publier un avis de vacance. La jurisprudence a pu définir la notion de vacances. Même si le fonctionnaire n'exerce plus ses fonctions, le poste n'est pas nécessairement vacant, notamment si le fonctionnaire est en position d'activité ou lorsqu'il dispose d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical. [...]

[...] Ces références figurent pour la fonction publique d'État sur RIME, ou sur le répertoire des métiers de la fonction publique territoriale ou sur le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, l'offre publiée doit mentionner expressément les missions de l'emploi et l'intitulé du poste. Toutefois, il n'est pas obligatoire de préciser le fait que l'emploi soit ou non à temps complet. L'avis de vacance de conseiller numérique n'est pas transparent quant à la substance de l'emploi vacant. Effectivement, la fiche précise Toutes les tâches en lien avec le poste de conseiller numérique . [...]

[...] Plusieurs textes permettent de fonder cette étude : l'ordonnance du 13 avril 2017, les décrets du 19 décembre et 28 décembre 2018 et la circulaire du 3 avril 2019. Pour le besoin de l'exercice, il a été sélectionné un avis de vacance portant sur l'emploi de Conseiller numérique dans les Pyrénées-Orientales à La Llagonne. (Réf. O066211200497505) En quoi l'effectivité des mesures de publicités des emplois vacants garantissent l'accessibilité à la fonction publique, le cas échéant y a-t-il des fiches de poste qui ne respectent pas lesdites obligations ? [...]

docx