Y a t-il un principe de sécurité juridique en droit français ?

Extraits

[...] Ces quelques évolutions possibles illustrent, et c'est là ma conclusion, le dilemme qui est celui du JA français : concilier principe de légalité et impératif de sécurité juridique, afin de mettre en balance de manière efficace intérêt général et droits individuels. À cet égard, le JA ne saurait sacrifier l'un au profit de l'autre en perdant de vue sa mission première qui vise à assurer le respect de la légalité pour ériger comme principe une notion dont les contours ne sont pas délimités. [...]

[...] On retrouve ce souci de la sécurité juridique dans le plein contentieux. Le JA juge en effet que la responsabilité pour faute d'une personne publique est engagée lorsqu'elle induit les particuliers en erreur ( et plus particulièrement les opérateurs économiques ) sur son comportement futur à leur égard. Ainsi la responsabilité pour faute de l'administration peut être engagée dans plusieurs hypothèses : lorsqu'elle n'est pas en mesure de respecter les engagements qu'elle a pris Sect avril 1964, Société des huileries de Chauny ou encore lorsqu'elle a donné des renseignements erronés qui conduisent une personne, entreprise ou particulier, à prendre des décisions préjudiciables pour elles ( CE janvier 1988, Aubin ) La jurisprudence récente renforce la prise en compte de l'impératif de SJ En matière de retrait des actes administratifs illégaux créateurs de droits, une évolution décisive a été marquée en 2001. [...]

[...] Y a-t-il un principe de sécurité juridique en droit français ? Dans un environnement marqué par la multiplication des règles de droit et par l'encadrement croissant des activités privées, la sécurité juridique jouit depuis quelques années d'un regain d'intérêt en France. Elle se définit par la nécessité pour les autorités administratives d'assurer la stabilité des situations juridiques individuelles dans le temps, d'une part, ainsi que de veiller à la clarté et à la prévisibilité des normes d'autre part. La question des relations entre le JA français et cette notion est devenue cruciale, attisée par la proximité de cadres juridiques où ce principe a une portée réelle, en Allemagne notamment ; d'autre part, il est très fréquemment utilisé au plan communautaire par la CJCE et par la CEDH. [...]

[...] Pour autant, il n'est pas envisageable de mettre en place un principe général de sécurité juridique. Tout d'abord, si le principe de SJ, tel qu'il est pratiqué en droit allemand et en droit communautaire, peut paraître séduisant, ses contours sont flous de même que les catégories d'hypothèses dans lesquelles il trouve à s'appliquer. De plus, dans certaines hypothèses, l'application du principe communautaire de SJ aboutirait paradoxalement à des solutions moins favorables que les solutions retenues jusqu'ici par le JA, comme en témoigne la décision FNSEA. [...]

[...] Tout d'abord, certaines brèches ont été ouvertes par le Conseil Constitutionnel A1 Certes, le CCl ne s'est jamais expressément référé au principe de sécurité juridique Toutefois, il n'hésite pas à exercer son contrôle à l'aune de l'exigence de SJ. Cette dernière a tout d'abord été consacrée implicitement sur le terrain de la clarté et de la précision de la loi dans la décision du 10 juin 1998. Le CCl y a fait pour la première fois mention de la nécessaire clarté de la loi De même, en 1999, le CCl a dégagé l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qu'il met désormais en œuvre de manière régulière. [...]