Y-a-t-il trop de lois ?

Extraits

[...] Pour cela on renvoie aux débats sur la gouvernance, sur le principe, encore abstrait, de la subsidiarité, mais surtout à la dialectique de la loi et du contrat, lequel connaît une montée en puissance cependant que le juge est de plus en plus amené à intervenir dans la résolution des conflits. En cela, notre société évolue vers une société contractuelle (Cohen-Tanugi), dont un modèle est évidemment constitué par les Etats-Unis, et où, pour reprendre une dialectique introduite par Hayek et reprise par Cohen-Tanugi, le droit édicté par le législateur laisse à nouveau la place au droit fait par les juges et les juristes, au rebours de l'évolution amorcée par la Révolution. [...]

[...] Il y a trop de lois, mais ce sont des lois que l'on peut interpréter, que l'on peut adapter, et qui, de fait apparaissent supplétives de volonté dès lors que l'on peut y déroger par recours au contrat. Ce qui relativise le caractère regrettable de l'inflation normative en particulier, si l'on néglige de prendre la mesure des phénomènes dont cette évolution participe, et qui sont de beaucoup plus grande ampleur. Bibliographie Partie I : Conseil d'Etat, Etudes et documents, La Documentation française J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, Presses universitaires de France J. [...]

[...] Gageons que depuis, la multiplication des directives européennes aidant, le rythme ne s'est pas ralenti. Ceci fait de l'inflation des normes l'aspect à la fois le plus voyant et le plus préoccupant de l'inflation du droit, et ce d'abord parce que le phénomène constitue une atteinte à la sécurité juridique. Les conséquences, en effet, en sont aisément identifiables, et Françoise Chandernagor et Jean Carbonnier s'accordent sur trois ordres : en premier lieu, une dévalorisation du droit, auquel, écrit Françoise Chandernagor, lorsque celui-ci bavarde, le citoyen ne prête plus qu'une oreille distraite ; en deuxième lieu, la perception du droit non plus comme une protection, mais comme une menace (et de citer un personnage de Kafka : Quel supplice que d'être gouverné par des lois que l'on ne connaît pas enfin en troisième lieu il convient de mentionner le problème de l'accès à un droit devenu si confus et complexe qu'il ne peut plus guère être entendu, et encore de façon lacunaire et restreinte, que par les juristes eux-mêmes. [...]

[...] Carbonnier, Droit et passion du droit sous la Vème République, Flammarion Partie II : P. Legendre, Sur la question dogmatique en Occident, Fayard P. Legendre, Le désir politique de Dieu, Etude sur les montages de l'Etat et du droit, Fayard A. Supiot, La contractualisation de la société in Y. Michaud (dir.), Université de tous les savoirs, Qu'est-ce que l'humain Volume Editions Odile Jacob L. [...]

[...] Dans une deuxième partie, je m'attacherai à un propos plus élargi tendant à démontrer la force des transformations qui sous-tendent le phénomène de l'inflation normative, et partant la vanité qu'il y a à vouloir le combattre. L'atteinte à la sécurité juridique que constitue l'inflation normative incline à identifier et à réduire les causes les plus immédiates de ce phénomène La prolifération des normes constitue une atteinte à la sécurité juridique. Le constat de l'inflation normative fait l'objet d'un consensus à l'heure actuelle, et ce d'abord chez les juristes, sans pour autant qu'il soit facile de mesurer ce phénomène. [...]