La voie de fait et la protection des libertés fondamentales des administrés

Résumé du document

L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme un principe très ancien qui a émergé dès le début du XIXème siècle : l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Celui-ci se voit appliqué dans la théorie de la voie de fait qui est une construction jurisprudentielle apparue à la fin du XIXème siècle. En effet, pour qu'il y ait constitution d'une voie de fait, deux critères cumulatifs sont demandés : l'irrégularité d'une action de l'administration ainsi qu'une grave atteinte à une liberté fondamentale ou à la propriété privée. En réalité, les conditions d'application de cette théorie sont plus précises que cela : la simple illégalité d'un acte ne suffit pas à le transformer en voie de fait, encore faut-il qu'elle soit grossière, manifeste. A travers la jurisprudence, il apparaît que la notion de voie de fait résulte de l'appréciation souveraine des juges quant à la gravité de l'acte. Il faut préciser que si le juge relève des circonstances exceptionnelles, un acte qui en temps normal aurait constitué une voie de fait, est affecté d'une simple illégalité qui relève de la compétence du juge administratif. Elle ne peut être objective et donc, il n'a y pas une frontière fixe entre l'acte constitutif d'une voie de fait et l'acte simplement illégal. Pourtant, cette appréciation est très importante, car c'est elle qui détermine la compétence du juge, et en cas de voie de fait, la compétence du juge judiciaire est exclusive et pleine : on dit qu'il a plénitude de compétence. Ainsi, l'ordre juridictionnel judiciaire peut constater lui-même l'existence de la voie de fait, il peut adresser des injonctions à l'administration pour la faire cesser, et enfin il peut condamner cette dernière à des réparations pécuniaires. L'une des conditions d'applicabilité de la théorie de la voie de fait c'est l'atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. Or, la jurisprudence ne propose pas de critère permettant de déceler parmi les droits et libertés ceux qui sont fondamentaux ; il n'est donc pas possible de dresser une liste exhaustive. Cependant, il est possible de signaler pour exemple que les tribunaux ont reconnu le caractère fondamental de la liberté d'aller et venir, du culte, de la presse, d'association, ou encore celle du mariage. Il n'est pas douteux que cette notion de liberté fondamentale a tendance à s'étendre au fil du temps, notamment sous l'action du droit international et plus particulièrement européen. Il faut préciser que le juge judiciaire a eu tendance à interpréter très largement sa compétence en matière d'atteinte à une liberté fondamentale dans la seconde moitié du XXème siècle : il a élargit la voie de fait.
La théorie de la voie de fait s'est forgée au début du XIXème siècle pour la simple raison qu'il n'existait pas de juge administratif véritablement indépendant de l'administration à l'époque et qu'en conséquence il n'offrait pas la même garantie des droits des administrés que les tribunaux judiciaires. En effet, jusqu'à une loi du 24 mai 1872 le Conseil d'Etat n'était qu'un conseiller du gouvernement, et non pas une juridiction comme à l'heure actuelle, et puis, jusqu'à deux décrets des 6 et 26 septembre 1926 les membres de l'ancêtre du tribunal administratif étaient des membres de l'administration : c'était le système de l'administrateur juge. De plus, les requérants recherchaient le juge de l'urgence en s'adressant aux tribunaux judiciaires, car il était certain qu'à l'époque ceux-ci intervenaient dans des délais beaucoup plus brefs que le juge administratif.