théorie de la voie de fait, voie de fait, juge administratif, compétence du juge administratif, juge judiciaire, référé liberté, CJA Code de Justice Administrative, article L 521 2 CJA, décision Bergoend contre société ERDF, Tribunal des conflits, arrêt Blanco, arrêt Heyriès, article 66 de la Constitution, constitution de 1958, arrêt Action française, liberté d'expression, principe de légalité des délits et des peines
Apparue au XIXe siècle, la théorie de la voie de fait trouve ses racines dans les théories jurisprudentielles et démontre la place du juge dans celle-ci. Cette théorie évoque le rôle du juge judiciaire.
L'emprise irrégulière est née dans un contexte où on considérait que le juge judiciaire avait des pouvoirs plus importants que le juge administratif. De plus, dans le sens large du terme, la voie de fait amène à sanctionner certaines illégalités faites par l'administration, plus particulièrement graves à l'encontre des libertés fondamentales ou en face d'une priorité. L'existence de ces deux voies de fait évoquées, plus généralement d'une action ou d'une décision de l'administration qui n'est pas susceptible de se rattacher par un pouvoir lui appartenant quand l'administration agit en dehors de toute compétence, soit lorsque l'administration prend une décision qu'elle a le droit de prendre, mais qu'elle exécute de manière irrégulière.
[...] La voie de fait garde-t-elle sa place éminente dans la prise des décisions pour les libertés individuelles ? « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». C'est ainsi que Montesquieu définissait le rôle des juges dans son ouvrage De l'esprit des lois, livre XI, chapitre VI (1748). Apparue au XIXe siècle, la théorie de voie de fait trouve ses racines dans les théories jurisprudentielles et démontre la place du juge dans celle-ci. [...]
[...] La Cour de cassation est arrivée à saisir le tribunal des conflits pour qu'il affirme sa compétence. Dans ce cas, il y avait une atteinte, et donc le tribunal des conflits décide qu'il n'y avait pas extinction du droit de propriété, donc pas de voie de fait, et va confier l'affaire au juge administratif. Cependant, la voie de fait perd de son importance, car le juge administratif juge en fonction de principe de légalité, ce qui lui impose de réagir conformément au droit. [...]
[...] Une simple expression résume ces situations : « la voie de fait envoyée aux compétences du juge judiciaire pour sanctionner des compétences de l'administration qui se trouvent en dehors du champ normal de son action une fois que cela porte atteinte à la liberté individuelle ou à la propriété ». De ce fait, la voie de fait garde sa place éminente, de nos jours, dans la prise de décisions pour les libertés individuelles et pour la propriété par sa théorie de l'emprise. [...]
[...] En l'occurrence, la voie de fait se trouve prédominante face aux deux juges en rapport aux tâches et décisions qu'ils doivent prendre. Le pouvoir majeur du juge dans la prise des décisions dans la voie de fait, une bonne administration de la justice Il est légitime d'invoquer d'abord la coordination des deux ordres de juridiction dans la voie de fait puis la dominance du juge administratif par le référé Les deux ordres de juridiction dans la voie de fait : un affaiblissement majeur Dans un arrêt Chirongui du Conseil d'État du 23 janvier 2013, le juge administratif, avec le référé libéré, dispose d'un moyen efficace et extrêmement rapide pour faire cesser des atteintes à toutes les libertés. [...]
[...] D'abord, on évoquera l'affaiblissement de la voie de fait par le basculement des nouvelles sources ensuite, nous verrons comment la voie de fait consacre un pouvoir majeur au juge dans la prise des décisions (II). L'affaiblissement de la théorie des voies de fait par un basculement des nouvelles sources Avec l'apparition de nouvelles armes pour la sauvegarde de libertés fondamentales, l'administration porte atteinte de manière grave, et donc la voie de fait se trouve affaiblie Toutefois, une remise en place jurisprudentielle permet d'évoquer les affaires traitées en dehors du champ normal La mise en place de nouvelles armes permet une sauvegarde des libertés fondamentales bien légitime De nos jours, la voie de fait diminue de plus en plus pour sauvegarder les libertés fondamentales. [...]
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