La voie de fait, garante des libertés et de la propriété, est-elle remise en cause par une évolution instable des compétences entre les juges et l’évolution jurisprudentielle ?

Emeline W.

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La voie de fait, garante des libertés et de la propriété, est-elle remise en cause par une évolution instable des compétences entre les juges et l’évolution jurisprudentielle ?

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Voie de fait, liberté individuelle, droit de propriété, évolution instable, compétences, juges, évolution jurisprudentielle, juge administratif, juge judiciaire, justice déléguée, dualité des ordres de juridictions, contentieux, arrêt Magnier, débats doctrinaux, administration, atteinte particulièrement grave, jurisprudence, tribunal des conflits, légalité des actes administratifs, Cour de cassation, Conseil d'État

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Résumé du document

La juridiction administrative est le fruit d'un long processus d'évolution, de séparation et d'émancipation progressives. En effet, l'acte fondateur de cette juridiction administrative est la loi des 16 et 24 août 1790 qui fait interdiction au juge judiciaire de connaître des affaires administratives. Par cette loi, le contentieux administratif est soustrait au juge judiciaire. On attribue alors un domaine à chaque juge. Le juge judiciaire intervient dans le domaine privé tandis que le juge administratif intervient dans le domaine public. Or, cette délimitation des compétences n'est pas aussi simple. Ce système n'offrait pas une véritable garantie d'impartialité au départ. On a donc dû créer le Conseil d'État et les Conseils de préfecture. De plus, la loi du 24 mai 1872 va procurer à l'administration son indépendance. On passe de la justice retenue à la justice déléguée. Le Conseil d'État pourra alors juger lui-même les affaires sans qu'une sanction du chef de l'État ne soit admise. Aujourd'hui, la juridiction administrative a conquis son indépendance.

Sommaire

La voie de fait, un symbole de la dualité des juridictions harmonisant les compétences entre les juges
1. La voie de fait comme un symbole de la garantie des libertés individuelles et de la propriété privée
2. Un objectif de respect des droits et libertés renforcé par la théorie de l'emprise irrégulière
La voie de fait, une notion instable et dépassée par sa vision antérieure
1. L'évolution jurisprudentielle comme cause principale du déclin de la notion de la voie de fait
2. Une invocation minimale de la voie de fait au profit d'une « bonne administration de la justice »

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Extraits

[...] La voie de fait, une notion instable et dépassée par sa vision antérieure L'évolution de la jurisprudence est la cause principale du déclin de la notion de la voie de fait Par ailleurs, dans un objectif de « bonne justice » on voit son invocation largement atténuée au profit du rôle du tribunal des conflits L'évolution jurisprudentielle comme cause principale du déclin de la notion de la voie de fait La jurisprudence a évolué en défaveur de la voie de fait. C'est l'une des raisons pour lesquelles le tribunal des conflits va réduire la portée de cette théorie, sans pour autant la faire disparaître. En effet, le juge judiciaire voit son rôle s'amoindrir considérablement au profit de la compétence du juge administratif, dans le cadre de la voie de fait. [...]

[...] La voie de fait se voit donc reconnaître sa force et son renforcement. Comme la voie de fait, la théorie de l'emprise irrégulière se définit comme une atteinte à la propriété privée immobilière consistant en une véritable dépossession, temporaire ou définitive. On peut alors citer l'occupation de locaux privés, l'empiètement d'ouvrages publics sur ses propriétés privées . La seule condition était qu'il y ait une dépossession pour qu'elle soit constitutive d'une emprise. L'emprise irrégulière participait donc au renforcement des droits et libertés, mais notamment à celui de la propriété. [...]

[...] Lorsque la voie de fait est constituée, l'administration perd son privilège de juridiction et le juge judiciaire se charge du contentieux. Il peut ordonner à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la situation de voie de fait. Ainsi, la théorie de la voie de fait retrouve sa portée largement réduite. Elle est invocable dans des cas très précis, réduits et répondant à certaines conditions. Les conditions pour qu'il y ait voie de fait sont donc complexifiées. La voie de fait sera de moins en moins possible. [...]

[...] Le tribunal des conflits répond donc à ce souci de bonne administration, et de protection du justiciable. Il permet également de régler les conflits positifs et négatifs d'attribution (TC mai 2014, Département du Nord). Dans ces cas précis, les juges administratif et judiciaire se pensent tour à tour compétents. Parfois, les deux juridictions peuvent s'empiéter l'une sur l'autre. On a voulu que la justice ait des qualités d'efficacité et d'acuité. Alors, on assiste à une véritable collaboration dans l'interprétation des actes administratifs. [...]

[...] Or, cette délimitation des compétences n'est pas aussi simple. Ce système n'offrait pas une véritable garantie d'impartialité au départ. On a donc dû créer le Conseil d'État et les Conseils de préfecture. De plus, la loi du 24 mai 1872 va procurer à l'administration son indépendance. On passe de la justice retenue à la justice déléguée. Le Conseil d'État pourra alors juger lui-même les affaires sans qu'une sanction du chef de l'État ne soit admise. Aujourd'hui, la juridiction administrative a conquis son indépendance. [...]

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