La voie de fait - Comment l'affaiblissement de la théorie classique de la voie de fait, pourtant garante des libertés fondamentales, semble logiquement se justifier ?

Extraits

[...] La réquisition des photos (comme celles des journaux dans l'arrêt « Action Française » précité) constituait un manquement à la propriété privée. On peut ainsi concevoir qu'elle jouait un rôle nécessaire, pouvant permettre une légitimation de sa complexité. La voie de fait, un tempérament nécessaire à la répartition des compétences conduisant à l'augmentation des pouvoirs du juge judiciaire Le droit français a pu sembler difficile à approcher, d'abord avec la création de deux droits applicables, l'un aux particuliers, l'autre à l'administration, tout en restant très proche et complexe, notamment par l'ajout de tempéraments à ce principe. [...]

[...] La voie de fait - Comment l'affaiblissement de la théorie classique de la voie de fait, pourtant garante des libertés fondamentales, semble logiquement se justifier ? Partiel de Droit administratif La loi du 16-24 août 1790 se révèle être la première délimitation entre le juge administratif et le juge judiciaire. Dès lors, historiquement en France, la répartition des compétences se fait de manière stricte et non équivoque. Pourtant, il apparait rapidement que la répartition, peut conduire les deux ordres de juridiction à s'empiéter, causant une opposition au souci de bonne justice. [...]

[...] Dans ce sens, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 novembre 1994, rendant moins restrictif l'usage de la voie de fait, car il fallait un domaine délimité. Une grande innovation est venue impacter la légitimité de la voie de fait, par la loi du 30 juin 2000, les législateurs octroient aux juges administratifs une nouvelle procédure : le référé liberté. Par celui-ci, les particuliers peuvent dorénavant se prévaloir de tout manquement de l'administration, qui peuvent enfin faire cesser la voie de fait, par le pouvoir d'injonction qui contraint l'administration à se soumettre. [...]

[...] Cette importante restriction de la théorie semblait donc logique à la vue des éléments, mais pourtant, la restriction semble si forte que la suppression définitive aurait pu être envisagée. Le questionnement sur l'existence de la voie de fait L'arrêt Bergoend semble venir « effacer » la notion de la voie de fait. En effet, dans cette décision il limite la voie de fait, à la violation des libertés individuelles, qui ne semble contenir que la sureté, elle serait dès lors invocable que s'il y a un emprisonnement ou quelque chose de semblable. [...]

[...] Il s'agit donc de se demander comment l'affaiblissement de la théorie classique de la voie de fait, pourtant garante des libertés fondamentales, semble logiquement se justifier. Pour répondre à cette interrogation, il faut d'abord étudier l'application de la théorie classique de la voie de fait, une innovation majeure et complexe de la protection des individus Puis, une théorie se retrouvant impactée par sa complexité et une désutilité croissante (II). La théorie classique de la voie de fait : une innovation majeure pour la protection des libertés fondamentales La voie de fait, par sa création, s'illustre comme une protection de la machine gouvernementale mais apparait comme une notion complexe par son tempérament à la répartition des compétences. [...]