L'administration, pour œuvrer dans l'intérêt général, a des pouvoirs étendus, qualifiés d'exorbitants. Parmi ceux-ci, figure par exemple le privilège du préalable, en vertu duquel une autorité administrative peut imposer ses décisions aux administrés, qui devront s'y conformer jusqu'à ce qu'elles soient éventuellement déclarées illégales par le juge administratif. Néanmoins, l'action administrative connaît deux limites importantes. En amont de la prise de décision, elle doit en effet se conformer aux exigences du principe de légalité. En aval, elle est susceptible d'engager sa responsabilité.
En vertu du principe de légalité, l'action administrative doit être accomplie conformément aux règles de droit en vigueur. L'exigence de légalité se traduit par un ensemble de règles spécifiques, telles que l'a énoncé l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873. Il est important de noter que ce principe gouverne tous les actes de l'administration, même ceux qui ne sont pas soumis à un contrôle juridictionnel. Il existe deux modalités de soumission de l'administration à la légalité. Est distingué le rapport de conformité, très strict, exigeant que la norme soumise au contrôle du juge doit être conforme aux normes de référence, du rapport de compatibilité, qui est une exigence plus souple, de non contrariété, et qui aménage au profit de l'autorité une certaine marge de manœuvre.
[...] Par conséquent, il faut étudier pourquoi il est nécessaire d'établir une distinction des vices de légalité externe sur le plan doctrinal tandis qu'il s'agit de voir qu'une distinction nette des différents vices de légalité externe est absente du contrôle du juge (II). I. La nécessité d'établir une distinction doctrinale des vices de légalité externe Il est nécessaire d'établir une distinction des vices de légalité externe, et ceci au regard du principe de légalité. Pour le montrer, il faut étudier quelle est la distinction classiquement admise afin de voir en quoi il s'agit d'une réponse aux exigences des présentations doctrinales A. La tentative d'établir une distinction Les auteurs se sont essayés à classer les différents vices de légalité externe. [...]
[...] Il rend le respect des exigences du principe de légalité réel et efficient. C'est lui-même qui a peu à peu forgé les instruments de son contrôle, qui sont constitués des vices de légalité i.e les catégories de fautes que peuvent commettre les autorités administratives. Il est important de souligner que le juge administratif contrôle uniquement la légalité des actes pris par ces autorités, mais qu'en aucun cas il n'en contrôle l'opportunité, c'est-à- dire les raisons qui les ont amenées à prendre une décision. [...]
[...] C'est finalement avec l'arrêt Keinde Serigne rendu le 25 janvier 1957 que le Conseil d'Etat a explicitement affirmé que toute irrégularité relative à la consultation du Conseil d'Etat s'analyse en une incompétence, que l'acte soit un règlement d'administration publique ou un décret pris en Conseil d'Etat : ‘‘Considérant que le décret du 5 mai 1951 n'a pas été pris dans les formes exigées pour les règlements d'administration publique ; qu'il est, par suite, entaché d'incompétence''. Cette évolution jurisprudentielle montre ainsi que le vice de procédure peut être assimilé par le juge à un vice d'incompétence. Cela relativise donc la distinction qui est opérée entre les trois vices de légalité externe. [...]
[...] Il opère donc plus une unification qu'une distinction des vices de légalité externe dans son contrôle. Un tel raisonnement trouve sa justification dans la nécessité de maintenir une distinction floue de tels vices de légalité. B. La nécessité de maintenir une distinction floue Il est nécessaire de maintenir une distinction floue et d'absorber les vices de forme et de procédure dans le vice d'incompétence car ce dernier est un moyen d'ordre public Il en résulte que les exigences du principe de légalité sont mieux respectées puisque plus de décisions peuvent être annulées par le juge Le vice d'incompétence, moyen d'ordre public Comme on l'a vu, le juge a tendance à fonder l'annulation des décisions administratives davantage en se référant au vice d'incompétence. [...]
[...] L'arrêt d'Assemblée Caisse autonome de retraite des médecins français'' est une illustration des constatations de M.J. Guédon. En l'espèce, un décret avait été pris le 29 mars 1993 par le ministre des affaires sociales. Le requérant en demandait l'annulation. Pour contrôler la légalité de ce décret, le juge administratif s'est référé au Code de la sécurité sociale et en a conclu que ses dispositions imposaient que les ministres chargé de la sécurité sociale et du budget participent l'un et l'autre à l'élaboration du décret en cause. [...]
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