Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l’Economie nº2008-779)

Extraits

[...] Les ventes au déballage et occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie n°2008-779) La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l'Economie n°2008-779) est composée de 3 parties : les ventes au déballage les soldes les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d'Equipement commercial. Le régime juridique des ventes au déballage a été récemment modifié par cette dernière. L'esprit de la loi peut être résumé de manière complète à travers cette motivation issue d'un amendement du projet de loi de modernisation économique : Les ventes au déballage spécialisées dans la vente ou l'échange d'objets mobiliers, communément dénommés vide-greniers constituent à la fois un facteur d'animation pour les communes et une source de financement pour les associations. [...]

[...] Toutefois, deux éléments doivent être mis en exergue pour tempérer quelque peu le propos précédent. En premier lieu, l'article L.310-2 du code du commerce indique qu'un vide- grenier constitue un acte de commerce. En second lieu, il convient de ne pas perdre de vue que la finalité du vide- grenier, même organisé par une association, est commerciale pour les exposants et que ceux-ci vont d'ailleurs payer un droit d'entrée et d'usage à l'organisateur. Il semble donc difficile de considérer que l'association va bénéficier d'un droit d'occupation gratuit du domaine public, droit qu'elle va ensuite sous-louer Il convient d'ailleurs de préciser que d'après les textes en vigueur que les recettes des vide-greniers (ou des foires à la brocante) organisés par une association sont, sous certaines conditions, dont celle du caractère exceptionnel de la manifestation, exonérées de tous impôts et taxes. [...]

[...] En contrepartie de l'occupation privative de leur domaine public, les personnes publiques perçoivent des redevances domaniales. Le code général de la propriété des personnes publiques pose donc désormais le principe de l'occupation à titre onéreux des dépendances du domaine public. Ces redevances sont calculées et recouvrées en application des articles L.2125-3 à L.2125-5 et L.2321-1 à L.2323-14 du code général de la propriété des personnes publiques. En effet, cette occupation privative est subordonnée à une autorisation préalable et à une compensation financière, dont le caractère onéreux procède d'un souci de bonne gestion patrimoniale, mais également du fait que cette occupation porte atteinte au droit d'accès de tous les usagers au domaine. [...]

[...] Il est patent que la substitution du régime d'autorisation par celui de la déclaration préalable vide de son essence une grande partie des jurisprudences classiques précitées. Toutefois, cette substitution n'a pas vocation à réduire à néant le pouvoir d'intervention du maire au titre de ses pouvoirs de police administrative spéciale et encore moins générale. L'étude des nouveaux textes en matière de vente au déballage et notamment le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 permettent de maintenir certains garde-fous au profit de la collectivité, même s'il est vrai que les motifs de refus de telles manifestations par le maire sont à la base amenuisés et limités. [...]

[...] En outre, beaucoup de ces déclarations pourront être faites à l'occasion des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public qui sont déposées également auprès du maire et qui dans la réglementation actuelle constituent une deuxième formalité, pour une large part redondante pour les organisateurs de ces manifestations Au regard des modifications opérées du régime de la vente au déballage, les problématiques posées par vos soins auxquelles il convient de tenter de répondre sont les suivantes en procédant dans l'ordre chronologique adopté ci-après Les modifications apportées au régime juridique de la vente au déballage La loi 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié le régime juridique de l'organisation des ventes au déballage, défini aux articles L. 310-2 à L. 310-7 du Code de commerce, et notamment les modalités d'instructions des demandes de ventes au déballage. Le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et l'arrêté du 9 janvier 2009 en précisent les modalités réglementaires. [...]