Les variations du Contrôle juridictionnel de légalité

Extraits

[...] Le contrôle par le juge sera normal, c'est-à-dire qu'il implique la censure de l'ensemble des erreurs de qualifications commises même celles qui ne sont pas manifestes. A côté, en cas de pouvoir discrétionnaire le contrôle le plus fréquent sur la qualification juridique des faits est celui naturellement intitulé contrôle normal. B-Le contrôle restreint du fait de l'exercice du pouvoir discrétionnaire En cas de pouvoir discrétionnaire, l'administration dispose d'une certaine liberté. Elle va décider d'agir ou non, ou encore de choisir telle ou telle décision. Ce pouvoir se caractérise 1 donc par la possibilité ouverte à l'administration de choisir entre deux décisions conformes à la légalité. [...]

[...] Sujet : Les variations du Contrôle juridictionnel de Légalité Le Contrôle juridictionnel de légalité est le contrôle des actes du gouvernement par le juge administratif. Normalement exercé par le juge administratif, il arrive parfois qu'il relève du juge judiciaire, mais il échappe bien au Conseil Constitutionnel. Le principe de légalité est en effet la règle d'or en matière d'actes administratifs, et il prévoit que ces actes doivent être pris en accord avec les normes supérieurs, à savoir la loi et au sommet la constitution. [...]

[...] Ce contrôle maximum s'exerce principalement dans deux domaines : celui d'une part des mesures de police administrative, et d'autre part celui des mesures d'expropriations pour cause d'utilité publique. Dans le cadre des mesures d'expropriations pour cause d'utilité publique, c'est la théorie la théorie du bilan. Un bilan est effectué entre les avantages de la décision et les inconvénients qui en résultent, et si le bilan est négatif, le juge estime qu'une erreur de qualification juridique des faits a été commise et l'acte contesté est annulé (CE. Ass mai 1971). [...]

[...] Dans quelle mesure le contrôle juridictionnel de la légalité varie-t-il ? A côté d'un contrôle normal fréquent et d'un contrôle restreint exercés le juge et justifiés par le pouvoir de l'administration il est des cas où le contrôle varie et se retrouve soit réduit, soit augmenté (II). La variation du contrôle selon le pouvoir de l'administration En présence d'un pouvoir de compétence liée de l'administration, un contrôle normal est effectué par les juges alors qu'en présence d'un pouvoir discrétionnaire, le contrôle est restreint A-Le contrôle normal du fait de la compétence liée Comme énoncé en introduction, l'étendue du contrôle juridictionnel dépend essentiellement du pouvoir exercé par l'administration. [...]

[...] Puis ils l'ont admis mais de manière restreinte, c'est-à-dire seulement en cas d'erreur manifeste (ou disproportion) entre la décision prise et la qualification juridique. L'arrêt rendu le 25 mai 1990 par le Conseil d'Etat illustre bien cela. Il s'agissait en l'espèce d'un gendarme révoqué pour avoir commis un vol dans un supermarché. Compte tenu de la faible valeur des marchandises volées, les juges ont estimés que l'administration a commis une erreur manifeste. Ce contrôle s'avère cependant modulé par le juge. [...]