« Le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit » (Bertrand Seiller). En effet, la légalité conditionne en amont l'intervention de l'administration. Elle est l'idée selon laquelle l'autorité administrative doit agir conformément aux règles du droit en vigueur. La légalité s'entend au sens large du terme : ce n'est pas la loi au sens strict, mais le bloc de légalité qui comprend également la jurisprudence, les textes européens, les traités… Le respect de la légalité n'est pas conditionné par l'existence d'un recours juridictionnel. Il vaut également pour les actes insusceptibles de recours comme les actes préparatoires ou les actes de gouvernement.
Le respect de la légalité a pour objectif de concilier la protection des individus contre les éventuels excès de l'administration, réalisés pour satisfaire l'intérêt général. Ce respect est donc une question de rapport de soumission aux actes supérieurs touchant au même domaine. Or, c'est précisément le rôle du juge administratif de garantir le respect des normes supérieures. Celui-ci peut donc contrôler la conformité d'une norme à une norme supérieure, ou sa compatibilité. Cette dernière hypothèse laisse toutefois une grande marge de manœuvre à l'administration, puisqu'elle exige seulement que la norme considérée ne s'écarte pas exagérément de la norme supérieure, qu'on puisse les concilier.
Afin de garantir le respect de la légalité, le juge administratif exerce un contrôle. Il vérifie l'absence de tout vice de légalité externe (incompétence, vice de forme, vice de procédure) et de légalité interne (erreur de fait, erreur de droit, détournement de pouvoir, qualification juridique des faits). Ce contrôle peut être restreint lorsque l'état d'urgence ou l'état de siège est déclaré, ou en présence de circonstances exceptionnelles (CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent). En temps normal, l'étendue de ce contrôle varie. En effet, les autorités administratives disposent le plus souvent d'une marge de manœuvre. Or, plus les textes qui s'imposent sont précis, moins elle dispose de cette marge de manœuvre. Dans cette hypothèse, le juge administratif sera plus attentif s'il est saisi. Par ailleurs, le contrôle du juge administratif peut varier au cours du temps. Alors qu'il refusait de contrôler tel vice de légalité auparavant, il peut modifier sa position.
Ces questions soulèvent donc la question de la variation de l'intensité du contrôle du juge administratif. L'intensité renvoie à l'étendue du contrôle, c'est-à-dire à la « proportion » de vices que le juge accepte de contrôler. En dehors de toute variation temporelle, il existe en effet différents types de contrôles juridictionnels, plus ou moins approfondis. Dès lors, comment se répartissent les différents contrôles juridictionnels de légalité au regard des décisions en cause ? Quelles conséquences la variation de l'intensité du contrôle entraîne-t-elle sur la décision de l'administration ?
Nous verrons dans un premier temps que le pouvoir discrétionnaire de l'administration est tout de même soumis aux exigences de la légalité (I), et par conséquence, susceptible de contrôle. Puis nous présenterons la réduction de la marge de manœuvre de l'administration et le contrôle juridictionnel le plus approfondi (II).
[...] Il joue notamment en matière d'expulsion ou de reconduite à la frontière des étrangers (CE Ass avril 1991, Belgacem) ou de nécessité des mesures de police. Dans certaines hypothèses, le juge administratif fait évoluer le contrôle juridictionnel au cours du temps, limitant ainsi le pouvoir discrétionnaire de l'administration. Il substitue fréquemment un contrôle normal au contrôle restreint antérieur (CE sec juillet 1997, Association Ekin, en matière de publications étrangères). Le juge, ce faisant, apprécie l'opportunité d'accroitre son contrôle, mais dans le respect de la légalité et au profit du justiciable. [...]
[...] Il opère donc un contrôle minimum de la légalité de la décision. Toutefois, ce contrôle minimum est très rare ; il joue essentiellement pour l'appréciation par un jury d'examen des notes du candidat (CE mai 2001, De Nale). Par ailleurs, le juge administratif accepte généralement d'examiner la qualification juridique des faits. Mais dans cette hypothèse, cet examen est plus ou moins approfondi, porte plus ou moins atteinte au pouvoir discrétionnaire de l'administration. Contrôle restreint et contrôle normal Les variations du contrôle de légalité découlent des variations du contrôle de la qualification juridique des faits. [...]
[...] Cette extension du contrôle juridictionnel réduit donc la marge de manœuvre de l'administration. Mais existe-t-il un contrôle plus approfondi que le contrôle normal ? Sur ce point, la doctrine diverge. II- La réduction de la marge de manœuvre de l'administration : un contrôle juridictionnel approfondi ? De nombreux auteurs ont évoqué l'existence d'un quatrième contrôle : le contrôle maximum. Nous tenterons de démontrer que ce contrôle maximum n'existe pas que le contrôle normal est le degré le plus complet de contrôle. [...]
[...] Un administré mécontent du choix de l'administration ne pourra contester celui-ci que par le biais d'un recours hiérarchique. Le juge administratif, en effet, peut contrôler l'illégalité de la décision, mais pas son inopportunité. L'administration dispose ici d'un large pouvoir. Lorsque l'autorité administrative décide en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ou lorsqu'elle dispose d'une marge de manœuvre étendue, le juge contrôle peu la légalité de sa décision. Il se contente de contrôler les vices de légalité externe, et ceux de légalité interne, à l'exception de la qualification juridique des faits, à la condition que la violation de ces vices ait été invoquée. [...]
[...] La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif Le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit (Bertrand Seiller). En effet, la légalité conditionne en amont l'intervention de l'administration. Elle est l'idée selon laquelle l'autorité administrative doit agir conformément aux règles du droit en vigueur. La légalité s'entend au sens large du terme : ce n'est pas la loi au sens strict, mais le bloc de légalité qui comprend également la jurisprudence, les textes européens, les traités Le respect de la légalité n'est pas conditionné par l'existence d'un recours juridictionnel. [...]
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