Depuis quelques années, l'Etat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire d'où l'initiative d'une réforme de la gestion de son patrimoine instituée à l'initiative du Ministère du budget et de la réforme de l'Etat.
Les objectifs de la réforme de l'Etat se caractérisent par une volonté de valoriser son patrimoine public. La notion classique de patrimoine se définit comme « l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne » , ici la personne en question est publique. La particularité de son patrimoine est qu'il se caractérise par deux composants majeurs : le domaine public, consacré par les articles 537 à 541 du Code Civil se définit comme un bien appartenant à une personne publique ( Etat, collectivité territoriale, établissement public ) qui, du fait de son affectation à l'usage direct du public ou aux services publics est régi par des règles de droit public strictes et le domaine privé qui, en raison de sa non-affectation au public ou aux services publics répond aux règles de droit privé et surtout ne bénéficie pas du même régime protecteur que le domaine public.
[...] - la cession avec maintien dans les lieux En effet, traditionnellement, l'aliénation d'un bien appartenant au domaine public ne pouvait se réaliser sans un déclassement et une désaffectation. De fait, le simple déclassement ne suffisait pas à permettre la cession, encore faut-il que le bien en question cesse d'être affecté au service public, donc en pratique, que la personne publique cesse d'user du bien. Avec l'ordonnance du 19 août 2004 une innovation importante est intervenue. L'article 1 de l'ordonnance pose ainsi : les immeubles à usage de bureaux mentionnés au second alinéa de l'article L 2 peuvent être aliénés alors qu'ils continuent à être utilisés par les services de l'Etat ou d'un établissement public Pour Philippe Méjean[26], il s'agit là d'une véritable avancée, ayant une vision très privatiste il estime ainsi que la conclusion par l'Etat d'une vente occupée avec maintien dans les lieux, si elle est parfois plus complexe à mettre en œuvre, offre certains avantages de nature à valoriser réellement le bien cédé. [...]
[...] De fait, le Tableau des Propriétés de l'Etat n'est toujours pas achevé, les cessions d'immeubles se font au coup par coup sans politique globale. Il s'agit de débloquer des fonds à court terme. Et la cession pourtant préconisée comme la seule solution de réformer l'Etat et de réduire ses coûts n'est pas forcément adaptée, d'autre mode de gestion pouvant s'appliquer avec une plus grande efficacité. L'inefficacité de la politique actuelle d'aliénation. Les préconisations du rapport DEBAINS n'ont pas été suivies. Notamment, l'objectif affiché par le 1er ministre était de valoriser le patrimoine public. [...]
[...] Mais ces carences s'expliquent par les spécificités de la personne de l'Etat. M. Hervé Philippe, du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et chargé de la mission Modernisation et PPP auprès du sous- directeur des affaires immobilières, tient ainsi à rappeler que les problématiques de l'Etat ne sont pas celles des entreprises privées. L'Etat n'a pas de bilan de compte d'exploitation parce que créer des bénéfices n'est pas son objectif premier L'Etat n'ayant pas vocation à gérer ses biens comme n'importe quel investisseur, c'est-à-dire dans un objectif commercial (les louer, les vendre ses carences de gestion sont donc tout à fait explicables Avec l'Etat nous sommes dans un autre temps économique, sur le très long terme, poursuit-il. [...]
[...] Debains le 1er décembre 2003 La modernisation de la politique immobilière de l'Etat Projet de loi de finance 2006, Guide Pratique, http://www.minefi.gouv.fr/pole_ecofin/finances_Etat/LF/2006/plf/guide/pol_im mo.pdf Intervention de Dominique Bussereau, Secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire à l'occasion de l'installation officielle de la Mission Interministérielle de Valorisation du Patrimoine Immobilier de l'Etat, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie novembre 2004 Intervention Congré du Domaine Public 2005, Evergreen Laurel Hotel, Levallois-Perret, mardi 18 octobre 2005 Intervention de Jean François Copé, Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, Audition sur l'immobilier public, Mission d'évaluation et e contrôle de l'Assemblée Nationale juin 2005. Rapport d'information sur la gestion et la cession du patrimoine public immobilier de l'Etat et des établissements publics présenté par M. Georges Tron le 6 juillet 2005. [...]
[...] Or, Jean François Copé, Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat a reconnu lors d'une audition sur l'immobilier public réalisé par la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée Nationale en date du 16 juin 2005[27] qu il ne sera pas possible de parvenir à l'objectif fixé. Se faisant, le montant escompté est ramené à 600 millions d'euros. D'autre part, il s'avère que la politique de cession d'actifs immobiliers se heurte à l'absence de vision globale. De fait, il semble qu'aujourd'hui cette politique soit guidée par des impératifs budgétaires. L'Etat vend parce qu'il a besoin d'argent. Cet état de fait souligné par Monsieur Philippe Méjean au cours du Congrès du Domaine Public, est cependant largement dénoncé par Olivier DEBAINS. [...]
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