La valorisation du domaine public par la redevance domaniale

Extraits

[...] En témoigne les nombreux contentieux concernant tant la question des personnes soumises au paiement des redevances domaniales que les modalités de détermination du montant des redevances domaniales. Étant rappelé que le principe reste la soumission de tout occupant du domaine public au paiement d'une redevance domaniale. Ainsi, le contentieux des redevances se rattache donc à celui des actes et des opérations d'exercice des prérogatives de puissance publique et relève, par suite de la compétence du juge administratif sect CCI du Var, req n° 46052). [...]

[...] Au-delà des problématiques contentieuses, le régime juridique des redevances domaniales semble également malléable face à l'apparition des risques juridiques. A ce titre, la nécessité de protéger les secteurs économiques fragiles durant la crise sanitaire de 2020 a été interprété comme une distorsion à l'obligation de paiement des redevances domaniales pour certains occupants du domaine public. (Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19). Ainsi, si le principe reste le paiement d'une redevance domaniale pour toute occupation privative du domaine public, le juge administratif et le législateur interviennent donc largement pour interpréter le régime juridique de ces redevances domaniales et se saisir des nombreux risques juridiques inhérents à l'occupation privative du domaine publique, particulièrement au regard des enjeux économiques présents autour de cette occupation. [...]

[...] Cette potentielle instrumentalisation des redevances vers une commercialisation du domaine public peut être illustrée à plusieurs égards. Tout d'abord, la gestion commerciale du domaine public par les redevances peut trouver démonstration dans l'appréciation du montant de la redevance, qui n'est pas limitée à la simple contrepartie du service rendu. En effet, conformément à l'article L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public correspondent aux fruits perçus par la collectivité territoriale en contrepartie du droit, même temporaire, d'occuper son domaine, elles ne sont pas la seule contrepartie proportionnelle d'un service perçu : La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation . [...]

[...] Un instrument tendant vers une gestion commerciale du domaine public ? L'occupation privative du domaine public est doublement profitable aux personnes publiques en ce qu'il s'agit d'un procédé de valorisation doublé d'un mécanisme financier. Pour autant, le premier est profitable à l'intérêt général qui doit gouverner toute action publique, le second quant à lui semble traduire un intérêt financier dont les relations avec l'utilité publique paraissent plus distendues (V. C. TEITGEN-COLLY, La légalité de l'intérêt financier dans l'action administrative Economica). [...]

[...] 1016). Ce manque de clarté pose des problèmes pratiques évident et notamment la requalification qui viendrait modifier le régime de la redevance et ainsi son calcul et par conséquent le montant qui est attribué à la personne publique. Le Conseil d'État a d'ailleurs déjà qualifié une redevance d'occupation du domaine public fluvial en redevance pour service rendu (CE 8 juill Merie, req. no 121520, Lebon 272 ; RDI obs. J.-B. Auby et C. Maugüé). [...]