Bien public, personne publique, droit de propriété, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, domanialité publique, Code général de la propriété des personnes publiques, valorisation des biens, cession de bien public, théorie des mutations domaniales, arrêt Société Nationale d'Édition cinématographique, droit de la concurrence, ordonnance du 19 avril 2017, arrêt Société immobilière port de Boulogne, autorisation privative, vente de biens publics, arrêt Sipperec, BEA Bail Emphytéotique Administratif, AOT Autorisation d'Occupation Temporaire, loi du 23 juillet 2010, loi du 25 juillet 1994, loi du 2 juillet 2003, ordonnance du 21 avril 2006, loi du 28 juillet 2008, ordonnance du 17 juin 2004, loi du 5 juillet 1988, arrêt SA SOFAP-Marigan, arrêt Eurolat, arrêt Ste EDA, arrêt Communauté urbaine de Marseille-Provence Métropole, arrêt du 26 juin 1986, arrêt Commune de Saint-Brevin-les-Pins, arrêt du 14 juillet 2016, principe d'inaliénabilité, principe d'incessibilité à vil prix, principe d'insaisissabilité, principe d'imprescriptibilité, collectivités territoriales, hypothèque
La première étape de la valorisation des biens de la personne publique s'est faite en 1994, avec la décision du Conseil constitutionnel qui retient que le droit de propriété tel issu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme est le même s'agissant des personnes publiques. Ainsi, le Conseil constitutionnel accorde le droit de propriété aux personnes publiques. Néanmoins, les principes de la domanialité publique, tels que l'inaliénabilité, l'incessibilité à vil prix, l'insaisissabilité et l'imprescriptibilité restent applicables. Cet ensemble de principes, auquel les biens de la domanialité publique sont soumis, est très protecteur et a donc pu empêcher la valorisation de ces derniers. Par exemple, le principe d'une aliénabilité a longtemps empêché la consécration de droits réels aux occupants du domaine public. Ceci date de l'arrêt Eurolat du Conseil d'État, rendu en 1985.
Cette tradition française protectrice du domaine public se révélait de plus en plus contraignante pour les opérations d'intérêt public. Les entreprises privées et les particuliers qui souhaitaient investir dans les biens du domaine public encouraient trop de risques auprès des établissements de financement qui ne souhaitaient pas accorder les financements nécessaires, car les futurs occupants ne disposaient pas des droits réels sur le domaine public. Ils ont alors fait pression sur les pouvoirs publics pour obtenir ces sûretés.
Par ailleurs, les collectivités territoriales n'avaient pas les moyens d'assurer le financement des ouvrages : c'est ainsi que les projets de valorisation ont été lancés. Et depuis lors, ils n'ont pas cessé d'être remis en cause.
[...] Par ailleurs, les BAE dits de « valorisation » sont de nouveaux BEA depuis la loi du 23 juillet 2010, qui diffère des BEA administratifs, car il peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la redevance d'occupation d'avance, pour tout ou partie de la durée du bail. On voit donc que la valorisation économique des biens des personnes publiques est le but afin d'améliorer la qualité des opérations d'intérêt public, comme le service public et en fin de compte ne déroge pas à l'usage des biens des personnes publiques. Néanmoins, la consécration de droit réel au domaine public impose toutefois des limites afin de garantir le bon fonctionnement du service public aussi afin de protéger le domaine public. [...]
[...] Dès lors, la loi du 28 juillet 2008 (loi n° 2008-735) relative aux contrats de partenariat , l'ordonnance (n° 2004-559) du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats , dans sa rédaction issue de la , loi du 23 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat reconnait la possibilité pour les cocontractants dans le cadre de leur contrat , d'exploiter « le domaine , les ouvrages? à l'occasion d'activités étrangères aux missions de service public de la personne publique et qui ne leur portent pas préjudice. [...]
[...] L'avis (avis n°383264 du 1er Décembre 2009) rendu par le conseil d'État sur les partenariats publics et privés en témoigne. En dehors de ces contrats, les baux emphytéotiques administratives (BEA) se sont multipliés, depuis l'ordonnance du 4septembre 2003 les BEA sont ouverts aux établissements publics de santé ainsi que les BEA dits « de valorisation » créés par la loi du 23 juillet 2010 qui permettent la restauration, la réparation ou la mise en valeur d'un bien qui appartient à l'État ou aux chambres consulaires. [...]
[...] Dès lors, il est prouvé le souci qu'éprouve l'administration malgré la spécificité appliquée à la domanialité publique, de protéger, entretenir et sauvegarder ses biens. Cette valorisation permet à l'administration de satisfaire à la nécessité de création d'infrastructure de faire participer le public à la vie économique de l'État, de la nation, de l'administration et, d'une certaine manière, à plus faible degré, d'exercer et de participer à la souveraineté de l'État. Bibliographie : - Colloque, La valorisation économique des propriétés publiques, Paris, Juillet 2011 - Tableau comparatif des titres d'occupation privatives du domaine public, Cheuvreux, www.cheuvreux-notaires.fr, 2018 - La Cession de biens publics immobiliers, Mémoire, Aurélien BARBATO sous la direction Caroline CHAMARD-HEIM, 2010-2011 - Droit administratif des biens, Sabine Boussard Christophe le Berre, 2017 - Discours de jean Marc Sauvé, vice-président du conseil d'État juillet 2011 - Droit administratif des biens, JGDJ, Jacqueline Morand-Devillers, Pierre Bourdon, Florian Poulet, 2020 - Revue du droit public - n°5 - page 1223, Yves Gaudemet, 2012 - Rapport du groupe de travail-valorisation des propriétés publiques, issu de petites affiches n°147 p Laurent Deruy, Dieudonné Mandelkern, Yves Gaudemet 23 juillet 2004 - Droit des propriétés publiques, Vuibert, Seydou Traoré, 2008 - AJDA, Valorisation des biens publics, cession ou BEA ? [...]
[...] En effet, la reconnaissance d'un droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens s'est accompagnée d'une multiplication des instruments de valorisation de ceux-ci. Autrement dit, ce droit est au fondement des possibilités de valorisation. Ce droit de propriété offre une première possibilité de valorisation des biens publics par la cession. La cession est un procédé générateur de ressources financières. En effet, les personnes publiques se sont vues octroyer cette possibilité. Une politique ambitieuse de cession de bien immobilier fut développée montrant un bilan financier positif, ainsi ces biens pourront être valorisés, ils déchargeront les personnes publiques des frais liées à leur gestion. [...]
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