Validations législatives et sécurité juridique

Extraits

[...] Les validations législatives sont donc source de méfiance : c'est pourquoi il semble opportun de les prohiber dans un Etat de droit. C'est cette dernière réaction qu'a adoptée la Cour lorsqu'elle fut confrontée pour la première fois aux validations législatives dans l'Affaire des Raffineries grecques. Dans son arrêt du 9 décembre 1994, Raffineries grecques Stran et Stratis Andrealis Grèce[1], elle précise ainsi que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent à toute ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire de ce litige On peut donc penser que ce premier arrêt de la CEDH interdit définitivement tout recours à une validation législative. [...]

[...] Les lois publiées au cours de l'année 2005 contiennent une quinzaine de ces mesures (une douzaine en 2004), dont six pour la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. [...]

[...] Enfin, depuis, sa décision du 22 décembre 1999, le CC évalue la légitimité de la loi de validation par rapport à un but d'intérêt général suffisant - en raison du principe de séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (décision du 22 décembre 1999), le législateur ne peut procéder à une interdiction générale quelque soit l'illégalité invoquée. Dans un premier temps, le CE est resté sur la même ligne que le CC. Puis il a progressivement établi une synthèse des jurisprudences constitutionnelle et européenne. Dans sa décision Dame Lambert de 1997, il s'exprime pour la première fois sur les validations législatives et s'appuie sur l'article ce qui l'amène à déclarer trois ans plus tard l'incompatibilité d'une loi de validation avec l'article 6.1 Tête et Association du Collectif pour la gratuité contre le racket, 2000). [...]

[...] Dans le contexte d'une montée en puissance du thème de la sécurité juridique dans le droit européen, le juge constitutionnel a renforcé ses critères d'encadrement du recours par le législateur aux validations législatives L'irruption du juge européen sur le terrain des validations législative en modifie l'approche Certes, la Cour, s'appuyant sur l'article 7 de la Convention, rappelle que l'édiction de mesures rétroactives par le législateur est interdite en matière pénale. Certes, elle admet exceptionnellement l'adoption de telles mesures en matière civile. Mais elle dégage des critères de contrôle de plus en plus précis et rigoureux : le contrôle juridictionnel des lois de validation, tant au niveau européen, qu'au niveau national, s'est perfectionné. [...]

[...] La sécurité juridique est un principe visant à protéger les droits des individus, se fondant à la fois sur un critère qualitatif (garantir aux administrés l'intelligibilité et l'accessibilité de la norme), et sur un critère temporel (prévenir la rétroactivité de la norme). Or les validations législatives peuvent avoir des effets rétroactifs. Par exemple, lorsque la solution d'un procès en cours dépend de la norme que le législateur entend valider, il y a bien insécurité juridique puisqu'il y a rétroactivité, laquelle peut porter préjudice au requérant : en effet si, dans le cas le plus extrême, c'est la disposition attaquée par le requérant qui est validée législativement avant le jugement, alors le juge administratif ne peut plus l'annuler (puisqu'elle n'est plus illégale). [...]