Valeur juridique, principes généraux du droit, normes jurisprudentielles, ordonnancement juridique, service public, principe de non-rétroactivité, juge administratif, article 29 du Code du travail, Hans Kelsen, hiérarchie des normes
Selon les termes de Gérard Cornu, les PGD (principes généraux du droit) sont "les règles admises par la jurisprudence comme s'imposant à l'administration et ses rapports avec les particuliers, même sans texte, et ayant une valeur égale à celle de la loi, de sorte que celle-ci peut y déroger et que, au contraire, l'administration et le pouvoir réglementaire doivent les respecter". Une telle affirmation a de quoi surprendre. S'il est vrai que les PGD occupent une place prépondérante parmi les normes jurisprudentielles à portée impérative, ils occupent néanmoins une place à part dans l'ordonnancement juridique.
Dégagés par les juges, les PGD sont des règles de portée générale. Ils constituent ainsi des normes jurisprudentielles. S'il s'agit de normes non écrites, les PGD ne sont pas pour autant à confondre avec le droit coutumier. Tout est là le paradoxe que de leur reconnaître une valeur juridique, alors même que le droit français accorde une prépondérance aux normes écrites. Il est ainsi admis qu'au sein de la hiérarchie des normes, les PGD sont inférieurs aux normes législatives, mais supérieurs aux actes administratifs.
[...] Un affaiblissement de la valeur juridique des PGD par leur mise en concurrence avec d'autres principes En principe, les PGD participent à l'extension des droits fondamentaux, à travers notamment les REP. Ces derniers sont toujours admissibles contre des actes administratifs que les citoyens estiment illégaux (CE Dame Lamotte). Les PGD permettent en effet d'assurer des droits aux justiciables. Ils développent par exemple des moyens d'assurer la sécurité juridique du citoyen, lorsque l'Administration édicte des normes nouvelles (CE Société KPMG). Toutefois, le rôle des PGD est à nuancer. [...]
[...] La valeur juridique des PGD n'est alors pas aussi forte, puisqu'ils ne sont pas les seuls à prévoir la protection de certains principes. Plus encore, la ratification par la France de certains traités internationaux a conditionné l'approche des juges nationaux. Ceux-ci se voient en effet contraints de tenir compte de PGD internationaux. Tel est le cas s'agissant de l'imposition de la qualité de réfugié.e qui doit être reconnue à une personne de même nationalité unie par le mariage à des réfugié.e.s. En effet, ce PGD est inspiré d'un PGDI issu du droit des réfugiés (CE Mme Agyepong). [...]
[...] Il a bien été reconnu que la valeur des PGDUE a une valeur juridique supérieure aux PGD (CE Syndicat national de l'industrie pharmaceutique) et tel est aussi le cas s'agissant des PGDI (CE Paulin). Les juges administratifs œuvrent au dégagement des PGD dans la jurisprudence. Pourtant, ces principes, par leur imperfection quant à la détermination de leur véritable valeur, tendent à remettre en cause la légitimité des juges. Une complexification du droit par la trop grande abstraction et l'excessive diversité des PGD L'origine des PGD, ainsi que leur nombre croissant à partir de 1945, participe au renforcement des droits des justiciables. [...]
[...] En effet, la situation en question ne saurait être disproportionnée par rapport aux autres situations d'une part. D'autre part, elle doit rester en lien avec l'objet de la norme établissant la différence rapportée. Ici, l'on voit que l'égalité stricto sensu est difficilement applicable à toute situation, comme il a été vu pour l'application de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, il apparaît des conflits entre des PGD et des normes existantes. En tout état de cause, la légitimité des juges administratifs, qui dégagent des PGD à l'instar du législateur, lui-même produisant des normes directement applicables dans l'ordonnancement juridique, mérite alors d'être questionnée. [...]
[...] Mais si la valeur juridique est reconnue aux PGD, encore faut-il qu'ils soient réellement effectifs. Les PGD supposent alors d'être assez clairs et concrets pour leur mise en application. Dès lors, en quoi la valeur juridique des PGD est-elle à relativiser par rapport à leur essence même ? Même s'ils occupent une place supra réglementaire, la valeur juridique des PGD est à relativiser, en raison à la fois de leur place dans l'ordonnancement juridique que de leur dégagement par les juges (II). [...]
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