Dès la Révolution, le législateur entend apporter la protection ultime à la propriété, en lui faisant correspondre un droit. Ce droit de propriété est le droit le plus ultime et le plus absolu qu'une personne puisse exercer sur une chose.
Il a cependant fallu l'articuler autour de la notion de domaine public. Ainsi est née la notion d'utilité publique, définie par l'Encyclopédie Universalis comme « l'élément principal du rattachement d'une activité à la catégorie des actes administratifs et partant à la compétence des juridictions administratives pour en connaître en cas de litige. L'utilité publique peut suffire à donner à l'acte par lequel la gestion en a été confiée à une personne privée la qualité de contrat administratif ; elle peut aussi conférer à certains travaux la qualité de travaux publics. Elle peut être la marque d'une véritable mission de service public que la jurisprudence considère comme l'un des critères fondamentaux de la définition du droit administratif. »
L'article 545 du Code civil affaiblit l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en substituant le but de « nécessité publique » à la simple « utilité publique ». En effet, l'article 545 dispose : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». L'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen reste cependant le fondement de la déclaration d'utilité publique, car cette déclaration permet de rendre légale une expropriation. Elle permet donc à l'Etat d'engager une procédure d'expropriation, soumise à des critères de nécessité et d'évidence, et sujette à une indemnité juste et préalable. L'utilité publique est donc une notion permettant de consacrer l'intérêt général qui s'attache à la réalisation d'un projet.
[...] Lorsque l'expropriation prévue au sein du projet vise essentiellement l'acquisition de biens, indépendamment de toute réalisation de travaux et d'ouvrages, lorsque les travaux ne sont pas inexistants, mais qu'ils ont un caractère accessoire (placé sous le contrôle du juge), le dossier d'enquête ne contient que quatre pièces justificatives : la notice explicative, le plan de situation, l'indication du périmètre des immeubles concernés et l'estimation sommaire du coût des acquisitions. L'expropriant, une fois son dossier réalisé, doit ensuite saisir le préfet d'une demande d'enquête publique correspondante par le biais d'une lettre officielle, à laquelle est joint le dossier d'enquête publique. B. Le déroulement de l'enquête publique, l'élément corroborant l'utilité publique de fait Pour mettre en œuvre la procédure d'expropriation, le préfet doit engager les modalités de désignation du commissaire enquêteur. [...]
[...] Une fois cette phase d'enquête close, une utilité publique de fait est ainsi conférée au projet. C'est alors au préfet de prononcer ou non l'utilité publique du projet par la décision portant déclaration d'utilité publique du projet. II. La déclaration d'utilité publique ou l'officialisation d'une utilité publique de Droit La déclaration d'utilité publique est la décision par laquelle l'autorité compétente constate et prescrit officiellement l'utilité publique d'un projet précis et la nécessité d'avoir recours à l'expropriation pour la réalisation de ce projet L'utilité publique du projet est alors juridiquement reconnue A. [...]
[...] L'expropriant ne peut pas le composer comme il l'entend et le Code de l'Expropriation définit les éléments obligatoires au dossier d'enquête. Lorsque le dossier a pour but d'organiser une expropriation de Droit commun, le dossier doit être complet. Il en est ainsi lors de la réalisation d'ouvrages ou de travaux. Ce dossier comprend sept pièces justificatives prévues par l'article R. 11-3 du Code de l'Expropriation. Tout d'abord, il doit contenir une notice explicative qui, comme son nom l'indique, explique le projet. [...]
[...] La déclaration officielle d'utilité publique du projet formule et rend officielle l'existence d'un projet présentant un intérêt pour la collectivité. Cette déclaration d'utilité publique produit plusieurs effets juridiques, et c'est à cette fin que cet acte de reconnaissance est indispensable à la réalisation d'un projet d'utilité publique. B. Les effets de la reconnaissance juridique de l'utilité publique du projet par la déclaration d'utilité publique L'arrêté préfectoral d'utilité publique a une durée de validité de laquelle découle un certain nombre d'effets juridiques. [...]
[...] Le premier ministre peut également être compétent pour déclarer l'utilité publique de certaines opérations dont la liste est énumérée à l'article L. 11-2 alinéas 2 du Code de l'Expropriation. Il est, par exemple, compétent pour la construction d'un réseau ferré national. Dans cette situation, le Conseil d'Etat est alors coauteur de la décision et le décret est publié au Journal Officiel. Le préfet n'est pas dans une situation de compétence liée, il bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire et ce, que les conclusions du commissaire enquêteur soit favorables ou non au projet. [...]
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