Constitution du 22 frimaire an VIII, Conseil d'Etat, loi du 28 pluviôse an VIII, les décrets du 11 juin 1806, et 22 juillet 1806, ordonnance du 31 juillet 1945, Ancien Régime, avis, avis conformes, avis facultatifs, projets de loi, ordonnance, Gouvernement, Parlement, article L.112-1 du Code de la justice administrative, pouvoir exécutif, utilité juridique, conditions de recevabilité, avis Chevillon, Cadot, caractère innovant
Le Conseil d'Etat est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII, sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime. Il siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875. Ce Conseil fut d'abord créé en tant que conseiller, puis progressivement il a changé de fonction et de nature tout en restant lui-même. Plusieurs textes sont intervenus et ont apporté des modifications, ces textes sont la loi du 28 pluviôse an VIII, les décrets du 11 juin 1806, et 22 juillet 1806, ordonnance du 31 juillet 1945...
Il s'agira donc de traiter des avis qu'émet le Conseil d'Etat, de traiter quels sont les vrais buts et effets de ces avis, et surtout de traiter de l'importance et de l'utilité de ces avis.
L'on démontrera donc que les avis du Conseil d'Etat possèdent une utilité juridique.
[...] Le Conseil d'Etat s'est donc transformé en juge administratif, tout en restant conseiller juridique du Gouvernement et du Parlement. Il a évolué parallèlement à l'évolution des institutions et de la société française. Cette constance du Conseil d'Etat explique sûrement sa longévité, puisqu'il a réussi à s'adapter. Il faut donc évoquer le caractère innovant des avis contentieux. Du moment où l'arrêt CADOT a été rendu le 13 décembre 1889, au 1er janvier 1954 où une réforme fut consacrée par un décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est resté seul juge administratif de droit commun. [...]
[...] Ce conseiller juridique d'origines est devenu juge administratif tout en restant conseiller juridique. Le Conseil d'Etat a évolué en fonction de l'évolution de la société française et des institutions. Le Conseil d'Etat est un juge et conseiller, exerce donc des fonctions juridictionnelles et consultatives. Les fonctions consultatives sont exercées dans les cas des sections administratives du Conseil d'Etat. Ces sections sont au nombre de six, il y'a la section des finances, la section de l'intérieur, la section des travaux publics, la section sociale, la section des rapports et des études et la section de l'administration. [...]
[...] On peut citer l'arrêt du Conseil d'Etat en Assemblée, du 11 juillet 1956, nommé les Annamites de Paris. Pour protéger les libertés d'associations et de croyance, l'avis conforme a donc été mis en place. Le Conseil d'Etat peut empêcher la dissolution d'une association cultuelle. Pour renforcer cette protection des droits et des libertés des administrés, le Conseil constitutionnel a rendu une décision en date du 3 juillet 2003. Il ressort de cette décision fondamentale que si le Gouvernement ne suit pas la procédure législative d'un projet de loi, celle-ci sera déclarée contraire à la Constitution et le projet de loi ne sera pas abouti. [...]
[...] Pour reprendre notre exemple, les associations cultuelles existent à l'échelle nationale, donc la réponse apportée par le Conseil d'Etat vaudra pour tous les tribunaux administratifs de France, qui seront saisis d'un tel recours. L'avis contentieux existe pour éviter l'arbitraire des juges et de l'administration. Ils ne leur appartiennent pas d'affirmer ce qu'est une association cultuelle ou pas. Cette mission relève de la compétence du Conseil d'Etat. Le caractère cumulatif de ces conditions de recevabilité a été réaffirmé dans l'avis CHEVILLON rendu le 6 octobre 1995, par le Conseil d'Etat en section. Ainsi, la juridiction administrative suprême exerce pleinement ses fonctions juridictionnelles à travers cet avis contentieux. [...]
[...] Elle adopte un jugement spécial, qui permet justement cette saisine du Conseil d'Etat, par une demande d'avis contentieux. [...]
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