D'après une étude récente, Les contrats publics représentent 12% de notre produit intérieur Brut et 16,3% de celui de l'Union européenne : cette proportion est en constante augmentation, les contrats publics prenant une place primordiale au sein de notre économie.
Pourtant, cette notion, si importante financièrement, n'est pas extraite du droit positif, son origine étant doctrinal.
Une grande majorité de la doctrine, notamment Guibal, considère cette dernière comme l'« ensemble des contrats passés par une ou plusieurs personnes publiques, que ces contrats soit administratifs ou de droit privé », cherchant ainsi une certaine unité au sein de la multitude de contrats offerts à une personne publique.
Concernant son utilité au sein de l'économie ainsi que son utilité politique, il convient de les définir immédiatement : concernant son impact économique, il a déjà été établi précédemment, et pour son utilité politique, de part sa nature même de contrat il est certain que son utilisation accrue est en partie due au fait qu'elle renvoie une image moins contraignante que les actes unilatéraux.
Ainsi, il serait plus pertinent de s'intéresser quant aux avantages que procurent le ‘régime juridique' et les principes directeurs de ces contrats publics.
L'utilité même de la présence d'une notion globalisante de contrats publics se doit d'être étudiée permettant ensuite de s'attarder sur la nature pratique des avantages émanant de cette notion, la protection des deniers publics et des cocontractants.
[...] Ainsi, il serait plus pertinent de s'intéresser quant aux avantages que procurent le ‘régime juridique' et les principes directeurs de ces contrats publics. L'utilité même de la présence d'une notion globalisante de contrats publics se doit d'être étudiée(I) permettant ensuite de s'attarder sur la nature pratique des avantages émanant de cette notion, la protection des deniers publics et des cocontractants. Le régime des contrats publics : nuance nécessaire aux principes contractuels de droit commun L'utilité de l'existence même de la notion de contrats publics vient de l'impossibilité d'employer le régime contractuel de droit privé pour les personnes publiques dont la primauté de l'intérêt général vis-à-vis de la liberté contractuelle en est la base. [...]
[...] Cependant, tant concernant l'objet que la cause du contrat diffère lorsqu'une personne publique est cocontractante. Tout d'abord, concernant l'objet du contrat, le Code civil, en son article 1128 rappelle que la condition est qu'il doit être dans le commerce. Or, les contrats publics sont accompagnés d'autres restrictions concernant cet objet : Comme le rappel le Conseil d'Etat dans un avis du 7 octobre 1987, concernant la surveillance d'élèves, le contrat public implique que le contrat ne porte pas sur des activités non délégables Cette impossibilité de délégation concerne aussi la délimitation du domaine public, comme le définit la décision-Conseil d'Etat de 1975, dite Leverrier. [...]
[...] Quelle est l'utilité des contrats publics ? D'après une étude récente, Les contrats publics représentent 12% de notre produit intérieur Brut et 16,3% de celui de l'Union européenne : cette proportion est en constante augmentation, les contrats publics prenant une place primordiale au sein de notre économie. Pourtant, cette notion, si importante financièrement, n'est pas extraite du droit positif, son origine étant doctrinal. Une grande majorité de la doctrine, notamment Guibal, considère cette dernière comme l'« ensemble des contrats passés par une ou plusieurs personnes publiques, que ces contrats soit administratifs ou de droit privé cherchant ainsi une certaine unité au sein de la multitude de contrats offerts à une personne publique. [...]
[...] Le principe du régime des contrats publics et ces avantages sont non négligeables et ne peuvent être totalement remis en cause cependant des ajustements seraient souhaitables : Une large partie de la doctrine pousse à ce que le concept de personne publique puisse être en totale adéquation avec celui de pouvoir adjudicateur et ainsi clarifier le droit de la commande publique. De son coté, le juge tend de plus en plus à apprécier l'ampleur des conséquences de ces décisions et d'agir de manière plus nuancée, en respectant ainsi davantage le principe de sécurité juridique. [...]
[...] l'intérêt général au sein des contrats publics : principe supérieur à la liberté contractuelle En gardant pour référence la définition de Waline précitée, le mode contractuel sera par essence vers la recherche d'un rééquilibre entre les cocontractants, ce rééquilibre d'ores et déjà avancée par le principe de liberté contractuelle. Cependant, la notion d'intérêt général met à mal cet équilibre des parties, accordant un avantage grandissant pour les personnes publiques. Concernant la modification d'un contrat, lorsqu'il existe un accord entre les parties le problème ne se pose pas et la solution est identique entre personnes privées ou lorsqu'une personne publique intervient : le principe de liberté contractuelle joue pleinement. Nonobstant l'existence de cette liberté, un principe doit le surpasser : celui de l'intérêt général, objectif de l'action publique. [...]
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