Avis conseil d'État, ordre judiciaire, ordre administratif, article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VII, juge administratif de droit commun, dualité juridictionnelle, séparation des pouvoirs, État de droit, question prioritaire de constitutionnalité, procédure législative, projet de loi, saisine
En vertu du dualisme juridictionnel, la France est un État qui comporte deux ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le pouvoir politique a toujours eu besoin d'organes chargés de le conseiller de veiller à la protection de la cohérence juridique du domaine législatif. Ainsi, la Cour de cassation est à la tête de l'ordre judiciaire et pour l'ordre administratif, il s'agit du Conseil d'État. Son origine vient des institutions sous Napoléon Bonaparte et serait le descendant du Conseil du roi sous l'Ancien Régime. Il s'agit d'un organe créé par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VII constitué de 6 sections : la section des finances créée en l'an VIII, la section de l'intérieur créée en l'an VII, la section des travaux publics créée en 1852, la section sociale créée en 1946, la section des rapports et des études créés en 1985 et la section de l'administration créée en 2008.
[...] Malgré cette nouvelle compétence, son rôle de conseiller reste très important, et même s'il n'est au départ que conseiller du Gouvernement, il est également aujourd'hui conseiller du Parlement. Il donne son avis sur la régularité juridique des textes et leur opportunité en termes d'action administrative. Il peut donner différents types d'avis qui varient en fonction du texte ou de la situation. Il existe les avis conformes, les avis obligatoires et les avis facultatifs. Ceux-ci sont à la fois quantitatifs et qualitatifs. En effet, ils sont nombreux et permettent de poser les questions qui posent problème. [...]
[...] Hoepffner, qui rappelons-le, définit l'avis comme une réponse à une sollicitation expresse, de portée non contraignante . Certains définissent les avis du Conseil d'État comme des faux avis . L'aspect consultatif prive ses avis de tout caractère obligatoire. Pour les cas où l'avis est obligatoire, le Gouvernement a le choix entre utiliser le projet adopté par le Conseil d'État, ou choisir de reprendre le projet qu'il lui a soumis, sans tenir compte de son avis et des propositions de modifications. [...]
[...] On retrouve deuxièmement les avis obligatoires. Le mot obligatoire signifie ici que le gouvernement doit solliciter l'avis du Conseil d'État, mais n'est pas contraint de le respecter. Les cas où sa saisine est obligatoire sont prévus par les textes, soit par la loi, soit par la Constitution. À ce sujet, il s'agit d'une formalité substantielle de la procédure législative. En effet, aux termes de l'article 39 de la Constitution, le Conseil d'État doit être consulté sur les projets de loi émanant du Gouvernement et sur les propositions de loi du Parlement, préalablement à leur délibération en Conseil des ministres. [...]
[...] Il donne également des avis contentieux. Une juridiction administrative peut le saisir si elle estime qu'il s'agit d'une question de droit nouvelle ou qui pose des difficultés. Elle le consulte avant de trancher le litige. Des avis à la frontière de la consultation et de la décision L'accroissement continu de son rôle peut poser plusieurs problèmes, qui sont souvent mis en avant. Si son rôle de conseiller paraît trop important, c'est bien parce que ses avis sont efficaces. Certes, même si dans certains cas seul l'avis du Conseil d'État doit être sollicité, il est difficile d'aller à l'encontre des avis d'un organe placé au sommet de la juridiction administrative. [...]
[...] Celle-ci est transmise au Conseil d'État pour l'ordre administratif. Ainsi, il donne son avis sur la constitutionnalité du texte et détermine s'il faut ou non transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. Il vérifie que la QPC remplit trois critères ; la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, elle ne doit pas avoir été déjà déclarée conforme à la Constitution et la question doit être pourvue d'un caractère sérieux. De plus, ses avis sont rendus publics depuis un discours de l'ancien Président de la République François Hollande, pour qui il faut rompre avec la tradition séculaire des secrets qui entourent les avis du Conseil d'État . [...]
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