L’utilisation par les autorités administratives de leurs pouvoirs de police : possibilité ou obligation ?

Extraits

[...] L'ordre public est un objectif à valeur constitutionnel : confère l'arrêt du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Les autorités administratives sont placées dans une situation de compétences liées à cet égard. Les autorités administratives sont d'une part compétentes pour appliquer les régimes généraux législatifs et d'autre part elles ont le pouvoir d'ajouter à ces régimes de nouvelles règlementations restreignant les libertés dans leurs domaines de compétence. C'est cet ensemble de compétences qui constitue la police administrative. Le pouvoir de police est caractérisé notamment par l'emploi d'actes unilatéraux parce qu'il vise à imposer aux particuliers des contraintes. [...]

[...] Les pouvoirs de police sont des pouvoirs propres, les autorités ne peuvent donc normalement pas s'en dessaisir et ne peuvent pas les confier à des personnes privées : Conseil d'Etat 18 juin 1932 ville de Castelnaudary. L'obligation pour les autorités administratives d'agir, et donc d'avoir recours à leurs pouvoirs de police, est donc affirmée, mais la liberté reste de mise quant aux moyens _ Le maintien de l'ordre public et la garantie des libertés La compétence liée des autorités administratives s'explique par le fait que le maintien de l'ordre public est une exigence de tout moment. L'objectif est également de garantir les libertés. En effet en limitant une liberté, l'autorité protège celles d'autrui. [...]

[...] L'utilisation des autorités administratives de leurs pouvoirs de police : possibilité ou obligation ? Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il en résulte deux types d'activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c'est-à- dire la police administrative. L'administration est chargée d'imposer la discipline nécessaire à la vie en commun. Les autorités ont pour cela recours à des pouvoirs de police administrative. Le terme polis vient du grec, il signifie cité (qui correspond à civilité). [...]

[...] Si l'autorité administrative refuse d'agir, elle risque d'engager sa responsabilité. Par exemple si le maire n'agit pas, il risque d'engager la responsabilité de sa commune : Cour administrative d'appel de Nancy octobre 2001 Epoux Venet contre la commune de Clinchamp _ Le processus de substitution Ce processus a été posé par le législateur dès le XIXe siècle au profit du préfet : article 99 de la loi du 5 avril 1884. Aujourd'hui l'article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales précise que le préfet dispose de toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques si le maire n'agit toujours pas après une mise en demeure ou en cas d'urgence L'obligation d'agir pour les autorités administratives est établie, mais limitée. [...]

[...] Mais une conception large de l'ordre public est retenue par le Conseil d'Etat qui a pris en compte la notion de moralité publique dans la définition de l'ordre public ; Conseil d'Etat, section mai 1930 Beaugé et Conseil d'Etat, section décembre 1959 Société les films Lutetia. Il a également étendu la définition à la dignité à la personne humaine : Conseil d'Etat, assemblée octobre 1995 ville de Morsang sur Orge. Il faut également distinguer la police administrative qui relève des autorités administratives et la police judiciaire qui leur échappe. [...]