Le service public, dont l'idéologie provient en partie de la tradition révolutionnaire française, a pendant longtemps négligé les droits de l'usager. L'individu, bénéficiaire de la prestation du service, n'était pas considéré comme une personne particulière avec sa subjectivité, ses désirs et ses passions. Il était un citoyen-administré, membre de la collectivité publique et "objectivement situé dans l'État par le droit en vigueur" (Mescheriakoff). Cette conception du service public, relayée notamment par la doctrine du doyen Duguit, a pourtant connu un certain recul avec l'apparition d'une part, d'un véritable droit administratif soucieux de protéger le droit des administrés et avec la création d'autre part des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) qui ont permis de rapprocher le statut de l'usager du service public de celui du client de l'entreprise. Le service public a ainsi progressivement gratifié ses usagers d'un certain nombre de droits: les principes fondamentaux d'organisation du service public - continuité, mutabilité et égalité devant le service public - sont devenus autant de droits invocables par l'administré. On a assisté également à partir de la fin des années 70 à la naissance d'une nouvelle génération de droits de l'usager regroupés sous le vocable de "droit à la transparence administrative". Mais il faut bien reconnaître, malgré ces efforts, que le service public français place toujours l'usager dans une situation d'assujetti et non de partenaire et que l'effectivité des droits accordés au citoyen-administré est encore loin d'être assurée.
Il peut paraître pertinent dès lors d'effectuer une sorte de bilan concernant le statut de l'usager du service public en France. Si l'usager, en tant que bénéficiaire du service public, est titulaire d'un grand nombre de droits qui sont de mieux en mieux protégés (I), la prise en compte de ceux-ci reste néanmoins insuffisante malgré les tentatives de réforme de l'État (II).
[...] garantissent les droits des usagers du service public: Le Médiateur institué par la loi de 1973 défend l'usager contre l'inertie, les complications inutiles ou la mauvaise foi de l'administration. Dans les diverses hypothèses de "mal administration", le médiateur défend l'usager non pas en droit mais en opportunité et en équité. La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) garantit aux administrés un accès très large aux documents administratifs. La CADA est très efficace et ses avis n'ont jamais été désavoués par le juge administratif. [...]
[...] - Le juge administratif est le défenseur du droit des usagers et n'hésite pas à engager, au profit de l'usager-victime, la responsabilité du service public [ C.E février 1980, Dumy, responsabilité des services de lutte contre l'incendie], [ C. E avril 1992, M. et Mme responsabilité du service public hospitalier pour dysfonctionnement]. - Le contentieux des rapports individuels entre les Services Publics Industriels et Commerciaux et leurs usagers relève de la compétence du juge judiciaire ce qui est plutôt favorable aux administrés [ C.E. section janvier 1961, Départ. du Bas-Rhin]. Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et le droit européen obligent l'administration à respecter les droits de l'usager - Les A.A.I. [...]
[...] Il peut paraître pertinent dès lors d'effectuer une sorte de bilan concernant le statut de l'usager du service public en France. Si l'usager, en tant que bénéficiaire du service public, est titulaire d'un grand nombre de droits qui sont de mieux en mieux protégés la prise en compte de ceux-ci reste néanmoins insuffisante malgré les tentatives de réforme de l'État (II). L'usager, en tant que bénéficiaire du service public, est titulaire d'un grand nombre de droits qui sont de mieux en mieux proteges Le renforcement progressif mais irréversible des droits de l'usager Les droits de l'usager du service public sont restés longtemps limités - La conception classique du service public négligeait la prise en compte des droits de l'usager: Duguit : "le service public correspond à une action dont l'accomplissement est indispensable à la réalisation de l'interdépendance sociale" (primauté de l'intérêt général, pas d'allusion aux droits des usagers). [...]
[...] - Le droit à l'égalité devant le service public ne signifie pas l'égalité réelle. Il est légalement possible de tenir compte de "différences de situations appréciables" pour déterminer la position d'un usager par rapport au service [ C.E décembre 1997, Commune de Gennevilliers, discriminations positives en terme de droits d'inscriptions à un conservatoire] Les droits de "troisième génération" restent encore trop flous et se heurtent à la culture administrative française - Les droits de "troisième génération" sont vastes et ne sont pas assortis de garanties : contrairement à l'Allemagne, l'insuffisance des conseils prodigués par le service public aux usagers ne donne lieu ni à indemnisation ni à annulation de l'acte. [...]
[...] - Loi du 3 janvier 1979: droit d'accès aux archives pour l'usager du service public. - Loi du 11 juillet 1979: droit à la motivation des décisions administratives. La protection des droits de l'usager semble de plus en plus efficace La protection traditionnelle de l'usager par le législateur et le juge de droit interne - Le législateur fixe les règles concernant les "garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques"(art.34 de la constitution). Il est amené à défendre les droits de l'usager-citoyen en imposant un service minimum dans certaines administration ou en créant des fonds d'indemnisation (loi du 31 décembre 1991 pour les victimes du sang contaminé). [...]
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