Depuis une réforme de l'Etat français dans le début des années 90 pour un « renouveau du service public », l'Etat doit « veiller à ce que l'usager soit placé au centre de la préoccupation du service public ».
Le service public a été défini en 1963 dans l'arrêt du Conseil d'Etat « Narcy » : rassemblant toutes les activités de prestations assurées par des personnes publiques ou privées dans un but d'intérêt général, il existe quand il y a des prérogatives de puissance publique ou un régime exorbitant de droit commun et un contrôle des gestionnaires et de leurs activités par une personne publique. L'usager du service public peut se définir comme celui qui utilise un bien public pour satisfaire un besoin ou une attente, et pour faire valoir ses droits. Il bénéficie pour cela d'une prestation fournie par une autorité administrative ou par une personne privée habilitée à agir comme telle. Cette reconnaissance des droits des usagers face aux services publics remonte à l'arrêt syndicats des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli du Conseil d'Etat de 1906. La jurisprudence administrative a conféré d'autres droits à l'usager. Cependant ces derniers vont évoluer par la modernisation et l'européanisation du droit. En effet, un conflit oppose les partisans des lois du marché avec ceux qui défendent la notion de service public. Pour les premiers, l'usager est un consommateur, et en tant que tel, il doit être soumis à une logique concurrentielle. Les autres, au contraire, refusent de cantonner l'usager à un simple rôle de consommateur, puisque selon eux le service public repose sur une idée de solidarité.
Ainsi, on peut se demander en quoi les évolutions jurisprudentielles ont-elles permis de moderniser la notion d'usager du service public, tout en lui accordant sa protection par l'édiction de grands principes qui doivent malgré tout s'accorder avec les nécessités impérieuses de l'Administration.
[...] Cette reconnaissance des droits des usagers face aux services publics remonte à l'arrêt syndicats des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli du Conseil d'Etat de 1906. Puis, en 1930, les lois Rolland ont posé les bases que doit respecter l'administration, à savoir les principes de mutabilité, d'égalité et de continuité. En respect de ces grandes lois du service public, la jurisprudence administrative a conféré d'autres droits à l'usager. Cependant ces derniers vont évoluer par la modernisation et l'européanisation du droit. [...]
[...] Le problème qui s'avance est la conciliation de l'obligation de l'administration à respecter ses devoirs face à l'usager du service public avec la modernisation et l'influence du droit communautaire. Ainsi, on peut se demander en quoi les évolutions jurisprudentielles ont-elles permis de moderniser la notion d'usager du service public, tout en lui accordant sa protection par l'édiction de grands principes qui doivent malgré tout s'accorder avec les nécessités impérieuses de l'Administration. Nous verrons tout d'abord comment l'usager dans sa nouvelle définition se voit reconnaître des droits que l'administration se doit de respecter puis nous montrerons que cette dernière est susceptible d'enfreindre ses obligations, non sans risques (II). [...]
[...] Ainsi, même si la notion de l'usager du service public tend à évoluer vers une approche plus marchande, les lois du service public garantissent à l'usager que l'administration aille dans le sens de son intérêt. Il est cependant essentiel de voir que ces lois sont limitées par un conflit entre l'intérêt de l'usager et certaines libertés fondamentales. Des actions visant à faire respecter ses droits sont alors garanties à l'usager. II Les actions garanties à l'usager du service public pour faire respecter ses droits limités par le nécessaire consensus entre la liberté de l'usager et le fonctionnement du service Les droits de l'usager sont parfois fortement limités car l'intérêt de l'usager peut être préjudiciable à l'intérêt général et à certaines libertés fondamentales. [...]
[...] L'action de l'usager peut même être collective (CE Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli). L'usager peut également se prévaloir de la façon dont ont été traités les usagers dans la même situation que lui devant un tribunal administratif. La procédure du recours pour excès de pouvoir est donc ouverte à tous les actes qui se rapportent à l'organisation et au fonctionnement du service que l'acte soit de nature réglementaire ou encore individuelle. La finalité d'une telle action est bien évidemment le respect des droits de l'usager par l'administration. [...]
[...] Citons par exemple le principe constitutionnel d'égalité : toutes les personnes qui se trouvent dans une situation similaire vis-à-vis du service public doivent bénéficier d'un même traitement (CE mai 1951, Société des Concerts du Conservatoire). On peut également citer le droit qu'a l'usager de demander à ce que le service public soit efficace, il faut pour cela qu'il fonctionne sans interruption (CE juin 1980, Dame Bonjean, principe fondamental ; CC juillet 1979), sauf en cas de force majeure. La continuité du service public justifie une indemnisation du concessionnaire d'une activité publique si des événements imprévus bouleversent l'économie du contrat à tel point qu'il est impossible pour lui, sans ses aides de continuer sa mission. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
