Les personnes publiques ont aujourd'hui de nombreux problèmes pour financer leurs équipements et pour valoriser leur patrimoine. C'est pourquoi elles ont recours à des montages contractuels issus du droit privé. Elles vont même parfois jusqu'à avoir recours à des financements privés.
C'est dans ce cadre qu'intervient l'utilisation par la personne publique du contrat de crédit-bail pour financer les équipements publics. Le crédit-bail est un contrat dont l'objet consiste à consentir un bail pour garantir un crédit. Concrètement, il s'agit d'une personne qui souhaite acquérir un bien, construire un bien, mais sans le financer immédiatement. Cette personne va solliciter un banquier pour lui prêter la somme nécessaire. Ce banquier pour obtenir une garantie suffisante va acquérir directement le bien puis le donner en location à cette personne qui pourra éventuellement l'acquérir en fin de bail ou de manière anticipée.
[...] C'est dans ce cadre qu'intervient l'utilisation par la personne publique du contrat de crédit-bail pour financer les équipements publics. Le crédit- bail est un contrat dont l'objet consiste à consentir un bail pour garantir un crédit. Concrètement, il s'agit d'une personne qui souhaite acquérir un bien, construire un bien, mais sans le financer immédiatement. Cette personne va solliciter un banquier pour lui prêter la somme nécessaire. Ce banquier pour obtenir une garantie suffisante va acquérir directement le bien puis le donner en location à cette personne qui pourra éventuellement l'acquérir en fin de bail ou de manière anticipée. [...]
[...] De plus, le crédit-bail porte atteinte au principe d'aides publiques, l'État ne peut consentir un avantage à une personne privée de manière discrétionnaire. De ce fait, il faudra que le loyer soit inférieur à un certain montant pour que le crédit-bail soit possible. Ce crédit-bail peut être utilisé par les personnes publiques dans le but de financer des opérations immobilières d'intérêt général. C'est dans ce cadre que l'on peut se demander dans quelles mesures la personne publique peut-elle recours au crédit-bail pour financer ses équipements publics ? [...]
[...] B - La nature du contrat Le contrat de crédit-bail conclu entre deux personnes privées, un banquier et l'occupant du domaine public qui va rechercher un financement pour la construction du domaine public. Qu'elle est nature de ce contrat ? Un arrêt du 21 mars 2005 du Tribunal des conflits Sylibail énergise, une commune et une société de restauration collective avait passé un contrat de concession de restauration collective. Formant une convention tripartite entre la commune, la société et la société de financement. [...]
[...] Les BEA ne peuvent être utilisées que pour un objet bien particulier. Le banquier va devenir propriétaire du bien construit qui doit rester affecté à la mission de service public. Le contrat de crédit-bail devra contenir une clause permettant de préserver les exigences du service public. À titre de garantie, les établissements financiers exigent le plus souvent une convention tripartite en cas de défaillance du crédit preneur en cas de défaillance dans le paiement du loyer. L'autre crainte c'est la résiliation unilatérale du contrat administratif (AOT, BEA) même si c'est théorique puisque les sommes d'indemnisation prévues sont d'une telle importance que la mise en oeuvre de cette résiliation unilatérale est inenvisageable. [...]
[...] B - Les possibilités de conclure un crédit-bail pour la personne publique Le principe d'inaliénabilité du domaine public ne peut être contourné que par la loi. On va effectuer un montage dans lequel une société à capitaux publics va jouer le rôle de crédit bailleur pour financer les opérations sur le domaine public. Avant 1989, on créait déjà des sociétés à capitaux publics, les Sofergie (société pour le financement des économies d'énergie) qui jouaient le rôle de crédit bailleur pour le financement d'ouvrage public. [...]
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