Ecrite, inquisitoriale, menée par le juge et peu formaliste, la procédure administrative contentieuse obéit à des règles spécifiques rigoureuses, inspirées par le souci d'efficacité de l'action administrative : décision préalable, brièveté des délais, effet non suspensif du recours.
De plus, parmi les principes fondamentaux de la procédure administrative contentieuse, figurent outre le principe du contradictoire et d'impartialité, celui du jugement dans un délai raisonnable, lequel fut affirmé par le conseil d'Etat. Cependant, dans les faits, le jugement des recours demande d'assez longs délais. Toutefois, il est parfois nécessaire d'obtenir une décision de justice qui, sans préjuger sur le fond, permettra aux administrés d'attendre dans de bonnes conditions que soit rendue la justice sur le principal du litige. Dans ce cas, les procédures d'urgence participent à une bonne administration de la justice. De même, se sont aussi développés des types de litiges qui nécessitent que le juge se prononce sur l'ensemble de la cause en un temps parfois très bref.
Les procédures d'urgence ont souvent été critiquées pour leurs paradoxales lenteurs, leur insuffisance ou leur manque d'efficacité. Aussi, le juge administratif manifestait une certaine réserve à leur égard, qui s'expliquait par deux caractères spécifiques du système administratif : les décisions administratives sont exécutoires et les recours en justice ne peuvent en suspendre l'exécution.
De nombreuses réformes législatives est réglementaires se sont succédées, dont la loi du 16 juillet 1980 et du 8 février 1995. Suite à ces réformes fragmentaires, une modernisation d'ensemble s'imposait. Cette refonte fut opérée par la loi du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives qui semble avoir atteint l'objectif de conférer au juge administratif une efficacité comparable à celle du juge judiciaire en statuant en urgence, tout en tenant compte des spécificités du contentieux administratif.
Ainsi, compte tenu des spécificités des procédures d'urgence et de l'ampleur de l'impact des réformes de ces dernières, il semble intéressant de tenter d'analyser dans quelle mesure les procédures d'urgence s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration de l'efficacité de la procédure administrative contentieuse. Pour ce faire, il serait pertinent de décrire d'abord les procédures d'urgence comme un corollaire de l'efficacité de la procédure administrative contentieuse, puis d'envisager la refonte de l'urgence comme une modernisation de la procédure administrative contentieuse nécessaire à l'efficacité de la justice administrative.
[...] Ce principe, qualifié de fondamental par le Conseil d'Etat (arrêt Huglo), a pour corollaire l'absence d'effet suspensif des recours contentieux. En effet, lorsqu'un recours est engagé contre une décision administrative suspectée d'illégalité, celle-ci continue à produire ses effets de droit. Bien que rigoureuse, compte tenu de son large champ d'application et de ses conséquences, cette règle se justifie par la nécessité d'éviter la paralysie de la vie administrative par l'afflux de recours parfois dilatoires. Pour pallier les inconvénients de cette règle, des mesures d'urgence peuvent être ordonnées à titre temporaire par le juge chargé de la demande principale. [...]
[...] En vertu de la loi du 30 juin 2000, une demande au fond n'est plus nécessaire -Les recours suspensifs contre les arrêtés de reconduite à la frontière : Un étranger menacé de reconduite à la frontière peut dans un délai de 48 heures demander une suspension de l'arrêté. Le juge statuera dans les 48 heures au terme d'un débat contradictoire. Appel pourra être fait dans un délai d'un moi devant la cours administrative d'appel depuis 2005. Il existe d'autres procédures d'urgence telles que le référé précontractuel, le référé audiovisuel, ou encore le référé fiscal. [...]
[...] De plus, les nombreuses réformes fragmentaires intervenues imposaient une refonte d'ensemble. Ainsi, cette reforme devait contribuer à la modernisation de la justice administrative en optimisant son efficacité de la procédure administrative contentieuse. II- La refonte de l'urgence devant le juge administratif : une modernisation nécessaire S'il a été longtemps possible de critiquer l'incapacité du juge administratif à prendre en compte l'urgence, les réformes issues de la loi du 30 juin 2000 entrée en vigueur le 1er janvier 2001 le dotent d'outils aujourd'hui efficaces. [...]
[...] La seconde condition connaît également un assouplissement. Dans le sursis à exécution, le requérant devait prouver que le maintien de la décision induirait un préjudice difficilement réparable, tan disque aujourd'hui, le juge compare l'intérêt général qu'il y a à maintenir à l'acte et l'intérêt particulier du requérant à suspendre l'acte. Le juge conserve une marge d'appréciation. Il statue sur la suspension par ordonnance en dernier ressort selon une procédure contradictoire. La suspension prend fin lorsque le juge a statué au fond. [...]
[...] Les principes fondamentaux des procédures d'urgence Elles permettent d'obtenir rapidement du juge certaines mesures avant le règlement de la demande principale à laquelle elles ne sauraient porter atteinte. Un certain nombre de règles sont communes aux différentes procédures d'urgence. Elles s'inspirent d'un principe essentiel : faire face à l'urgence sans régler le litige au fond. La loi du 30 juin 2000 crée un juge des référés qui statue par ordonnance dans les meilleurs délais pour prendre des décisions à caractère provisoire. Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet. [...]
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