Ce document présente un ensemble de fiches d'arrêts, ainsi qu'un plan détaillé de dissertation sur la typologie et le régime juridique du service public.
Extrait : "CE, 28 juin 1918, Heyriès
Faits - le sieur Heyriès a été révoqué de la fonction publique sans que son dossier ne lui ait été communiqué, sur le fondement d'un décret du 10 septembre 1914, qui a suspendu la loi portant obligation de communiquer aux agents publics leur dossier avant toute mesure disciplinaire. Contrairement aux autres décrets pris à la même époque (contexte de guerre), celui-ci n'a pas été validé ultérieurement par une loi. Le sieur Heyriès a donc déposé un recours.
Problème juridique - un décret suspendant une loi, et qui n'est pas validé ultérieurement par une autre loi, est-il légal ?
Solution - Le Conseil rejette le recours du sieur Heyriès, au motif que « le Président de la République est placé à la tête de l'administration française et chargé d'assurer l'exécution des lois ; qu'il lui incombe, dès lors, de veiller à ce qu'à toute époque, les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionner, et à ce que les difficultés résultant de la guerre n'en paralysent pas la marche. »
[...] Ceux- ci sont soumis à un régime de droit privé. CE Ass juillet 1950, Dehaene Faits Le 13 juillet 1948, un mouvement de grève à l'origine duquel se trouvaient des revendications d'ordre professionnel se déclenchait parmi les fonctionnaires des préfectures. Le ministre de l'Intérieur fit savoir, le jour même, que tous les agents d'autorité qui se mettraient en grève devaient être immédiatement suspendus. La majorité des agents visés cessa néanmoins le travail, et ne le reprit qu'une semaine plus tard, lorsque leur syndicat leur en eut donné l'ordre. [...]
[...] Problème juridique Une grève portant atteinte à la continuité du service public est-elle légale ? Solution de la Cour La Cour rejette le recours, au motif qu' une grève qui, quel qu'en soit le motif, aurait pour effet de compromettre dans ses attributions essentielles l'exercice de la fonction préfectorale porterait une atteinte grave à l'ordre public. Portée de l'arrêt Le Conseil d'Etat estime ici que le droit de grève, pas plus qu'en autre, n'est de caractère absolu ; il ne saurait compromettre l'exercice d'autres droits ou libertés, ou mettre en danger l'ordre public. [...]
[...] Problème juridique Ce conflit relève-t-il de la compétence administrative ? Solution Le tribunal des Conflits estime que ce conflit doit être tranché par la juridiction judiciaire et non par la juridiction administrative, au motif (c'est ici son considérant de principe) que en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côté d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué. [...]
[...] - Le principe de continuité du service public, ensuite, emporte quatre conséquences. Il concerne, premièrement, les responsables du service, qui ont l'obligation d'édicter les textes assurant la continuité ou empêchant une interruption ; le Conseil d'Etat a ainsi estimé dans l'arrêt Heyriès du 28 juin 1918 qu'il incombait au Président de la République de veiller à ce qu'à toute époque, les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionner, et à ce que les difficultés résultant de la guerre n'en paralysent pas la marche. [...]
[...] - Enfin, le principe de mutabilité du service public emporte trois conséquences. Premièrement, les responsables du service doivent tenir compte de l'évolution matérielle et juridique, et adapter le service aux circonstances de fait susceptibles de modifier la consistance de l'intérêt général ; ainsi, dans l'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux du 30 mars 1916, le Conseil d'Etat a estimé que la hausse des prix du charbon avait atteint une telle proportion, dépassant très largement toutes les prévisions possibles, du fait de la guerre, il était normal que la Ville de Bordeaux prenne en charge une partie du déficit de la compagnie requérante, même si à la base les termes du contrat administratif étaient fixés de manière définitive. [...]
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