Le Tribunal des conflits depuis la réforme de 2015

Extraits

[...] Institué par l'article 89 de la Constitution de 1848 afin de régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, il fut supprimé durant le Second Empire et recréé à nouveau par la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État. Ayant connu plusieurs réformes comme celle de la loi du 20 avril 1932, il fut réformé de manière profonde par la réforme de 2015. Cette « réforme de 2015 » désigne la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et la simplification des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi que le décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et des questions préjudicielles. [...]

[...] : Question préjudicielle Toute juridiction peut saisir le Tribunal des conflits : Depuis le décret du 27 février 2015 : toute juridiction saisie d'un litige a la faculté de demander au Tribunal des conflits de désigner l'ordre de juridiction compétent (jusqu'ici seulement au Conseil d'État et à la Cour de cassation) 2. [...]

[...] Il sera alors intéressant de se demander en quoi l'évolution du Tribunal des conflits tente de remédier aux maux et aux critiques de ce dernier. Reprenant le nom de la loi, nous tenterons de voir l'apport de la modernité en voyant une indépendance du Tribunal des conflits motivée par une logique de séparation des pouvoirs ainsi que sur la simplification en voyant une simplification des procédures dans une logique de bonne administration (II). Une indépendance du Tribunal des conflits motivée par une logique de séparation des pouvoirs L'indépendance du Tribunal des conflits est visible par la consécration d'une indépendance organique du Tribunal des conflits ainsi que par un renforcement d'une égalité entre les deux ordres de juridiction La consécration d'une indépendance organique du Tribunal des conflits Une réforme de la présidence du Tribunal des conflits Fin de la présidence par le garde des Sceaux À partir du 1er avril 2015, le garde des Sceaux ne sera plus le président du Tribunal des conflits Président alternativement du CE et de la Cour de cassation La raison de cette réforme Le président avait un rôle considérable dans la distinction d'une majorité en cas d'égalité : Ex. [...]

[...] Le Tribunal des conflits depuis la réforme de 2015 Comme le résumait Jean Riviero (Rivero), « bien plus que la mythologie de la séparation des pouvoirs, c'est l'idée que deux droits, différents par leurs règles, leur technique, leur esprit, seront mieux appliqués par deux ordres de juridiction dont chacun se consacre à l'un de ces droits qui donne aujourd'hui sa justification à la dualité des juridictions ». Cependant, la présence désormais incontestée de deux droits, et donc de deux juridictions, nécessite la présence d'un arbitre, permettant de définir les compétences des deux ordres de juridiction. Cette arbitre existe en l'institution du Tribunal des conflits. Ce dernier, bien que devant se prononcer sur environ 50 cas par an, est fondamental au fonctionnement de la justice. [...]

[...] : arrêt Blanco : Jules Dufaure vient trancher et déterminer la compétence de la juridiction administrative Ex. : Décision du tribunal des conflits du 12 mai 1997 où Jacques Toubon vient également trancher Une réforme du commissaire du gouvernement Passage au rapporteur public Répond à des exigences de la CEDH : KRESS c/FRANCE du 7 juin 2001 : La Cour conçoit « qu'un plaideur puisse éprouver un sentiment d'inégalité si, après avoir entendu les conclusions du Commissaire dans un sens défavorable à sa thèse à l'issue de l'audience publique, il le voit se retirer avec les Juges de la formation de jugement afin d'assister au délibéré dans le secret de la Chambre du conseil » Le renforcement d'une égalité entre les deux ordres de juridiction Une égalité entre les conseillers maintenue 4 conseillers d'État et 4 magistrats de la Cour de cassation (auparavant deux suppléants (élu par le CE et la CCass) Une lutte contre la partialité des juges En cas de soupçon de partialité : procédure de récusation d'un des membres (arrêt TC M. [...]