L'origine des travaux publics occupe une place particulière en droit administratif. Elle tient à l'ancienneté de la notion de travail public, c'est la plus ancienne catégorie juridique du droit administratif. La loi du 28 pluviose an VIII (1799) a mis en place les conseils de préfecture. Les conseils de préfecture ont des attributions leur permettant de traiter des questions contentieuses. Cette loi met en avant la notion de travaux publics en tant que contentieux traité par ces conseils de préfecture. A partir de la, s'est développé à partir du 19ème siècle une théorie du régime des travaux publics. Le régime juridique progressivement défini par voie jurisprudentielle est, dit-on, très attractif en ce sens que dans n'importe quel litige, lorsqu'une affaire est portée devant le juge administratif, chaque fois que l'élément « travail public » apparaît, cet élément confère un caractère administratif à ce contentieux. Ce régime nous intéresse car il a exercé et il continue d'exercer une grande influence sur plusieurs théories qui structurent notre droit administratif : notamment la théorie des contrats administratifs et la théorie de la responsabilité de la puissance publique.
[...] Une victime d'un dommage de travaux public est soit usager soit tiers. Le tiers est celui qui subit un dommage qui ne trouve pas sa source dans l'utilisation de l'ouvrage qui est à l'origine de ce dommage. Il arrive que des personnes soient blessées du fait d'une chute de tuile ou de matériaux ou d'équipements ou d'outillages électriques liés à la distribution de l'électricité. La tentation pourrait être grande de dire que tout le monde est usager d'EDF. Au moment où l'accident survient, la victime n'est pas dans une situation d'usager d'EDF, elle est tiers par rapport à l'ouvrage public. [...]
[...] La durée d'occupation est donc limitée à 5 ans. D'autre part, l'administration ne peut appliquer la sujétion que représente l'utilisation temporaire à d'autres fins que celles légalement prévues. Il faut apporter, de plus, au propriétaire privé, un minimum de garanties concernant la sauvegarde de leur droit. L'occupation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation préfectorale expresse et à la suite d'un constat contradictoire des lieux, elle ne peut porter que sur des terrains nus, ce qui exclut les habitations et les parcelles de jardins attenants à ces habitations. [...]
[...] On va considérer le statut de la victime : était-elle ou non en situation d'utilisation de l'ouvrage au moment où le dommage est survenu ? On fait la différence entre les usagers et les personnes en position de tiers par rapport à ce travail ou cet ouvrage public. Le juge s'en tient à la situation de la victime : on va réserver un sort d'autant plus favorable à la victime qu'elle était étrangère au travail public ou au fonctionnement de l'ouvrage public. [...]
[...] Les droits de l'entrepreneur Le droit au prix : le prix est soit déterminé, soit à titre estimatif. L'important est que l'on mentionne les éléments susceptibles de faire varier l'estimation initiale. Le prix fixé est définitif : l'administration ne peut pas le modifier unilatéralement. Cependant, rien n'interdit aux parties de la modifier d'un commun accord avec un avenant au marché. Le marché peut comporter une clause de variation de prix selon laquelle la variation de certains paramètres entraînera la révision du prix. [...]
[...] La phase 19e siècle est oubliée (travail public, domaine public, service public). En revanche, les deux conditions précédemment énoncées subsistent aujourd'hui. Section 2 : La définition de l'ouvrage public Les deux notions de travail et d'ouvrage public sont facilement assimilées dans la terminologie courante. Il est tentant de considérer que le travail public désigne l'opération de construction, l'aménagement d'un immeuble et que l'ouvrage public est le résultat du travail public. Ni les textes, ni la jurisprudence ne donnent une définition exacte de la catégorie d'ouvrage public en la distinguant de celle de travail public. [...]
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