La transformation des actes administratifs

Extraits

[...] Le gouvernement abroge par décret du 4 octobre 2004, donc on revient au régime juridique antérieur à 1939, c'est-à-dire la délibération spéciale. En cas de changement des circonstances de fait, pour que la hiérarchie des normes soit efficace, le règlement doit être conforme aux situations de fait (il ne doit pas être obsolète). Face à une réglementation archaïque, une demande d'abrogation par un administré peut être faite, depuis l'arrêt CE Despujol. Avec CE janvier 1964, Simmonet, la demande peut être faite par un administré à toute époque. Confirmé par Alitalia et par la loi du 20 décembre 2007. [...]

[...] La décision peut donc être rapportée d'office à tout moment. Second problème lié au fait que pour un acte individuel, le délai de REP ne commence qu'à partir du moment où l'acte a été notifié à l'intéressé, mais le décret du 23 novembre 1983 et désormais la loi du 12 avril 2000 ont prévu que les délais de recours ne vont pouvoir être opposables aux administrés que dans la mesure où ils ont été mentionnés dans la décision, ceci en plus des voies de recours elles-mêmes. [...]

[...] La complexité de ce secteur du droit administratif est elle-même source d'obscurité juridique. Un principe de mutabilité des actes administratifs soumis à la condition du délai Pour les actes irréguliers, principes pensés pour permettre à l'administration de corriger ses erreurs sans avoir besoin de passer devant le juge administratif. Il faut que l'administration ne revienne pas trop facilement sur ses décisions surtout pour les actes créateurs de droits pour les administrés. On a longtemps pensé que l'équilibre se trouvait avec CE novembre 1922, Dame Cachet, un acte individuel pouvait être retiré du fait de son illégalité pendant le délai de REP ou bien jusqu'à ce que le juge ait statué au fond s'il avait été saisi. [...]

[...] En effet, le régime a été forgé à partir du constat de la proximité de ces actes avec les actes réglementaires. Cela transparaît clairement des conclusions du commissaire du gouvernement Marcel Pochard : l'extension de votre jurisprudence Despujol aux actes non créateurs de droits, sans avoir été affirmée de façon expresse est devenue progressivement une réalité, qu'il paraît dès lors possible d'officialiser, ce que nous vous proposons (conclusions sur CE Sect novembre 1990, Les Verts). Pourtant, le commissaire du gouvernement ne propose pas d'appliquer aux actes non réglementaires non créateurs de droit la jurisprudence Alitalia rendue le 3 février 1989, la haute assemblée décidant de suivre cette politique jurisprudentielle. [...]

[...] La sécurité juridique s'oppose à la remise en cause de certains actes qui confèrent des droits, mais à l'inverse, l'évolution des situations de fait contraint l'administration à modifier certains actes, au fur et à mesure que l'intérêt général de nature ou d'objet évolue. Le droit administratif a dû prévoir un certain nombre de situations dans lesquelles l'administration avait l'obligation ou la faculté de modifier les actes qu'elle avait pris auparavant, voire de les supprimer totalement, en agissant de sa propre initiative ou à la demande de tiers. Le terme transformation n'est pas usuellement employé en droit administratif. Pourtant, les actes administratifs se transforment, et ce de différentes manières. [...]