« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». L'article 72-2 de la Constitution a parlé, ainsi soit-il. Amen.
Force est de constater cependant aujourd'hui que la réalité semble avoir sonné le glas de cette « parole divine » issue de la Constitution. Telle n'était pourtant pas la volonté initiale du législateur.
En effet, en 1982, commence un long processus de décentralisation visant à transférer des compétences de l'Etat à des institutions distinctes de lui (les collectivités territoriales). Ces compétences octroyées à la collectivité impliquent alors simultanément la reconnaissance d'un domaine d'intervention qui lui est propre (tout en pouvant être partagé) et le pouvoir d'intervenir, par le biais de ses autorités et de ses agents agissant en son nom, dans ce domaine. Il est évidemment prévu que, pour que les collectivités territoriales puissent exercer de façon effective les compétences qui lui ont été transférées, celles-ci recevront, de la part de l'Etat, autorité décentralisatrice, les moyens financiers et humains équivalents. Quel serait en effet l'intérêt de transférer à une collectivité des compétences si celle-ci n'a pas les moyens de les mettre concrètement en œuvre ? Le principe de libre administration des collectivités territoriales, corollaire de la décentralisation, ne serait alors qu'une coquille vide dénuée de toute signification réelle.
Mais la question qui se pose est de savoir si l'Etat a véritablement compensé l'intégralité des compétences qu'il a transférées. Autrement dit, l'adéquation entre les charges nouvelles issues des transferts de compétences et les moyens financiers et humains destinés à compenser ces charges existe-t-elle réellement ?
[...] Cette réforme s'inscrit dans la logique des lois de décentralisation de 1983 et 1986 qui avaient transféré aux collectivités la construction et l'entretien des lycées et collèges sans leur donner la responsabilité du personnel correspondant. Par ce transfert, le fonctionnaire de l'Etat dispose d'un droit d'option : soit il choisit d'intégrer la fonction publique territoriale et il rompt alors tout lien avec son corps d'origine, soit il se met en position de détachement et alors il se trouve dans une situation hybride : s'il est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, il est néanmoins censé poursuivre sa carrière dans son corps d'origine. [...]
[...] Les citoyens n'ont confiance dans leurs institutions que parce qu'ils se les approprient. Accroître le fossé entre les administrés et les administrations alors que les citoyens n'ont actuellement plus confiance dans les élus, risque d'affaiblir l'action publique. Or, il semble aujourd'hui que la voie de la clarification n'est toujours pas prise. La preuve se trouve certainement dans la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. L'introduction du principe de subsidiarité entretient en effet le flou au lieu de le clarifier : quel est le bon échelon pour agir ? [...]
[...] Quel serait en effet l'intérêt de transférer à une collectivité des compétences si celle-ci n'a pas les moyens de les mettre concrètement en œuvre ? Le principe de libre administration des collectivités territoriales, corollaire de la décentralisation, ne serait alors qu'une coquille vide dénuée de toute signification réelle. Mais la question qui se pose est de savoir si l'Etat a véritablement compensé l'intégralité des compétences qu'il a transférées. Autrement dit, l'adéquation entre les charges nouvelles issues des transferts de compétences et les moyens financiers et humains destinés à compenser ces charges existe-t-elle réellement ? [...]
[...] Or, la réalité concernant les transferts de compétences fut tout autre. B Une réalité : des transferts de compétences désorganisés La multitude d'échelons de notre organisation territoriale explique en partie l'enchevêtrement des compétences Et l'acte II de la décentralisation n'a pas contribué à éclaircir la situation Un mille-feuille institutionnelle incompatible avec la théorie des blocs L'une des grandes lacunes de la décentralisation est la confusion des compétences entre les différentes administrations publiques, confusion dont les causes sont multiples et se confortent les unes les autres. [...]
[...] En réalité, la loi du 7 janvier 1983 a en effet cherché à définir quelle collectivité serait le mieux à même de se substituer à l'Etat pour mettre en œuvre une compétence déterminée. Il s'agit donc, tout du moins au départ, d'une volonté, non pas de répartition, mais de transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. Cependant, ces transferts de compétences ainsi conçus ne sauraient se traduire par une tutelle d'une collectivité sur l'autre. C'est d'ailleurs ce que dispose l'article L.1111-3 du code général des collectivités territoriales, principe constitutionnalisé à l'article 72. Il serait fastidieux d'énumérer, pour chaque niveau de collectivité territoriale, l'ensemble des matières transférées. [...]
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