Avant l'élection présidentielle de 1981, la gauche de Mitterrand avait inscrit dans son programme la décentralisation et la nécessité de transferts de compétences. C'est pourquoi les transferts de compétences sont amorcés à partir de 1981, principalement en 1983 avec les premières lois dites « Deferre », sous le mandat présidentiel de François Mitterrand. La décentralisation, processus d'acquisition de pouvoir et d'autonomie par des collectivités locales, s'accompagne nécessairement d'un transfert de compétences de l'Etat vers ces collectivités pour être véritablement efficace et pour parvenir à ses fins. En France, ces collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions, ainsi que les collectivités à statut particulier telle la Corse ou encore les territoires d'outre-mer. Les transferts de compétences se sont poursuivis après les premières lois des années 1980 jusqu'aux dernières lois datées de 2004. Les compétences transférées portent sur des domaines très divers, et le poids réparti diffère nettement selon chacune des collectivités.
Il s'agit par conséquent de se demander comment se sont organisés les transferts de compétences depuis 1981.
Pour y répondre, il est possible, après avoir vu comment les transferts de compétences sont organisés par étapes et structurés par domaines, de souligner les lacunes de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.
[...] La commune peut dans le domaine du logement participer à la construction et à l'entretien des logements étudiants et de la lutte contre l'insalubrité. La commune gagne aussi des compétences au niveau culturel puisqu'elle peut devenir propriétaire de monuments classés et organise désormais l'enseignement artistique initial. Pour ce qui est du département, il est chargé après 2004 de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et de l'expérimentation en matière de protection judiciaire de la jeunesse. Il s'occupe de la gestion d'une partie des routes nationales et des ports autonomes sur demande. [...]
[...] Il existe d'autres exemples dans d'autres domaines comme le problème de l'aide sociale aux handicapés, étant donné que le département est chargé de l'aide à domicile, de l'allocation compensatrice et de l'hébergement en foyer pendant que l'Etat est chargé de l'allocation différentielle et du placement en centre de travail et de rééducation professionnelle. Les transferts ont pu être contesté en matière d'urbanisme car trop fouillés donc inapplicables, en matière de logement dans la distinction entre habitat et action sociale ou habitat et aménagement urbain. Les transferts de compétences présentent aussi des manques dans certains domaines, notamment l'environnement, l'agriculture qui est trop difficile à décentraliser. Des rivalités provoquées par la répartition Un des principe du transfert des compétences était d'éviter l'empiètement des différentes collectivités territoriales. [...]
[...] Les deux principales lois de transferts des compétences datent d 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983. Les premières compétences transférées sont celles liées à l'urbanisme, au logement, à la formation professionnelle et à l'aménagement du territoire. Pour l'urbanisme, la commune se voit attribuer la compétence d'élaboration des documents d'urbanisme et la délivrance de permis de construire. Pour ce qui est du logement, la commune définit désormais un programme local de l'habitat dans le cadre de l'intercommunalité. Pour l'aménagement du territoire, le département décide et finance les opérations de remembrement, gère les ports maritimes de commerce et de pêche et la région définit des schémas de transports et de développement du territoire. [...]
[...] Les principes directeurs des transferts de compétences On peut maintenant déterminer les principes directeurs des transferts de compétences. Initialement, le principe était d'attribuer les compétences de proximité aux communes, les compétences de solidarité aux départements et les compétences d'aménagement du territoire et de développement économique aux régions. Ces principes ont de fait été abandonnés pour une répartition issue des blocs de compétences c'est l'idée qu'il faut que les compétences soient réparties en blocs pour que l'administration ne soit pas désorganisée. [...]
[...] Dans le domaine des transports, la gestion des transports scolaires à l'intérieur des périmètres urbains sont confiés à la commune et ceux à l'extérieur sont confiés au département. En 1985 et en 1986, les transferts s'étendent aux secteurs de l'éducation et de la culture. En matière d'éducation, les départements s'occupent des collèges et les régions des lycées et des établissements techniques spécialisés. En matière de culture, la commune se voit attribuer en 1986 la responsabilité des bibliothèques de prêts et des conservatoires, le département est responsable des bibliothèques centrales de prêts, et la région de la conservation et de la mise en valeur des archives régionales. [...]
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