Le concours est normalement le mode de recrutement des fonctionnaires. Il permet conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de nommer des fonctionnaires sur la base du mérite et en dehors de toute influence politique. Il admet cependant certaines dérogations.
Apparue pour la première fois dans l'arrêt Lévesque et Lavila rendu en 1924, l'expression tour extérieur désigne la pratique consistant à recruter dans la haute administration en dehors des procédés de droit commun. Le tour extérieur permet ainsi au pouvoir politique de nommer directement des fonctionnaires ou placer des non-fonctionnaires à certains postes de responsabilité.
Il existe deux formes de nomination au tour extérieur.
La première résulte de l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984. Cette loi prévoit que : « Les statuts particuliers de certains corps figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État peuvent, autoriser, selon des modalités qu'ils édicteront, l'accès direct de fonctionnaires de la catégorie A, à la hiérarchie desdits corps ». Les lois du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 ont ouvert cette procédure dérogatoire pour les fonctionnaires des différentes fonctions publiques.
[...] Les recours sur ce fondement auprès de cette juridiction sont très rares. En effet, il faut tout d'abord être informé de la nomination et du manque de capacité du candidat, mais également avoir un intérêt à agir, critère qui est examiné très scrupuleusement par le Conseil d'Etat. En ce qui concerne les informations sur la nomination, celle-ci est rendue officielle par un décret qui est publié au Journal officiel. Le sens de l'avis consultatif de la commission ad hoc ou du chef de corps est publié en même temps. [...]
[...] Dans ce panorama, le tour extérieur tient une place particulière au sein du Conseil d'Etat. Ce dernier est soumis au principe selon lequel, la voie normale de recrutement est celle de l'ENA. Malgré le principe, le tour extérieur tient une place importante au Conseil d'État où il concerne le tiers des conseillers, sous la seule condition d'avoir atteint quarante-cinq ans, et le quart des maîtres des requêtes s'agissant de personnes de plus de 30 ans qui ont plus de 10 ans de Services publics. [...]
[...] Ce qui montre que bon nombre de candidats au tour extérieur intègrent le Conseil d'Etat sans avoir été conseiller de TA ou CAA. En environ des membres du Conseil d'État ont été recrutés par le biais du tour extérieur. Le fonctionnaire de catégorie A n'est plus cloisonné et obligé de poursuivre une évolution de carrière rectiligne. Un fonctionnaire de catégorie A peut ne jamais utiliser le tour extérieur, il poursuit sa carrière en devenant très pointu dans un domaine. D'autres utiliseront le tour extérieur pour rejoindre un poste supérieur. Mais pas forcément mieux payé. [...]
[...] En revanche, le Conseil d'Etat a pu juger d'autres nominations sujettes à controverses comme étant conformes à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce fut ainsi le cas de la nomination d'Arno Karsfeld au Conseil d'Etat, cette dernière ayant fait l'objet d'une contestation rejetée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 23 février 2011. On observe donc que malgré la censure d'erreurs qualifiées de caricaturales par Fabrice Melleray, de manière générale l'action de contrôle du Conseil d'Etat sur les nominations au tour extérieur politique reste très restreinte, notamment à cause de l'obligation d'avoir un intérêt à agir. [...]
[...] Depuis la loi du 13 septembre 1984, cette liste comprend également un tour extérieur, pour tous les corps d'inspections et de contrôle. Le nombre de ses corps fait que tous les ministères sont maintenant concernés. L'ampleur prise par cette procédure et les abus qui en ont résulté ont poussé le législateur par une loi du 28 juin 1994 à encadrer le champ d'application de la nomination au tour extérieur. Aux termes de cette loi, le tour extérieur ne peut excéder le cinquième des emplois vacants, et un avis est formulé par une commission, en tenant compte des fonctions antérieurement exercées et de l'expérience acquise par le candidat proposé. [...]
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