S'il est admis que le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne ayant un intérêt à agir, il en va autrement du recours contre un contrat administratif. Le domaine des recours ouverts aux tiers à l'encontre du contrat administratif a récemment connu un profond bouleversement. En effet, l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État "Société Tropic Travaux signalisation", en date du 16 juillet 2007, est venu opérer un important revirement de jurisprudence en la matière.
La décision précitée constitue aujourd'hui le "phare" guidant les tiers dans leur long périple les menant à remettre en cause la légalité d'un contrat administratif lorsque celui-ci a déjà été signé. Cette jurisprudence de 2007 fera office de "pierre angulaire" de notre étude, dans la mesure où elle marque une fracassante rupture avec les conceptions anciennes portant sur les voies de recours offertes au tiers au contrat.
[...] Il peut prononcer la résiliation du contrat ou modifier certaines de ses clauses. Il peut aussi décider de la poursuite de l'exécution du contrat, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante. Il peut encore accorder des indemnisations en réparation des droits lésés. Il peut, enfin, après avoir vérifié que l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, annuler, totalement ou partiellement, le contrat. Cette nouvelle solution emporte des conséquences sur les anciennes voies d'action ouvertes aux tiers. [...]
[...] Ce n'est qu'en prenant au fil du temps la mesure des changements à apporter dans ce domaine à la théorie de l'excès de pouvoir qu'une extension de ce type de recours à l'ensemble des contrats pouvait être éventuellement réalisée. Voici exposées les premières raisons nécessitant l'ouverture, aux tiers à un contrat, d'un recours de plein contentieux. Les autres raisons tiennent à l'évolution du droit communautaire. Les directives communautaires de 1989 et 1992 concernant les recours contractuels allaient être modifiées dans un avenir proche dans le sens de la remise en cause de l'inviolabilité contractuelle, notamment en cas de grave violation du droit communautaire des marchés publics. Nous évoquons bien évidemment la directive recours adoptée le 15 novembre 2007. [...]
[...] Parallèlement, le Conseil d'Etat, en jugeant recevable l'action des tiers contre le refus de résilier un contrat (CE section avril 1964, Société anonyme de livraisons industrielles et commerciales) ou contre un acte de résiliation (CE février 1987, Société TV 6 et autres) permettait au juge de l'excès de pouvoir de s'immiscer dans l'exécution du contrat. Plus directement encore, faisons référence à la jurisprudence Cayzeele. Mais ces solutions pouvaient sembler peu satisfaisantes. L'annulation d'un acte détachable relatif à la conclusion du contrat, ou d'un refus de résiliation, n'a en elle-même pas d'effet direct sur le contrat. [...]
[...] La date de la conclusion du contrat est celle de la signature de l'acte d'engagement par l'acheteur public car c'est celle qui opère la rencontre des consentements et c'est également celle qui est la date charnière en matière de référé précontractuel (la date à laquelle le référé n'est plus recevable). Si un tiers exerce un REP à l'encontre d'un acte détachable avant la signature du contrat, on pourrait penser que cette signature rendrait son recours sans objet et que le juge administratif rendrait une solution de non-lieu. C'est la position retenue par les auteurs de la chronique de l'AJDA. [...]
[...] Les tiers au contrat, quels recours ? S'il est admis que le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne ayant un intérêt à agir, il en va autrement du recours contre un contrat administratif. Le domaine des recours ouverts aux tiers à l'encontre du contrat administratif a récemment connu un profond bouleversement. En effet, l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat société Tropic Travaux signalisation en date du 16 juillet 2007, est venu opérer un important revirement de jurisprudence en la matière. [...]
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