droit administratif, théorie des bases constitutionnelles, critères du droit administratif, puissance publique, service public, utilité publique, droit public, constitution de 1958, article 20 de la Constitution, arrêt du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Maurice Hauriou, Georges Vedel
Né d'une construction prétorienne du juge administratif, le droit administratif a très tôt posé le problème de sa définition. Il a notamment posé le problème de ses critères. Un critère est un principe, un point de repère auquel on se réfère pour énoncer une proposition, émettre un jugement, distinguer et classer les objets, des notions ; il s'agit tout simplement des éléments à partir desquels on le définit. Plusieurs critères ont été avancés pour la définition du droit administratif. On distingue généralement les critères théoriques des critères juridiques. Les critères théoriques ont principalement été formulés par trois auteurs. Le Doyen Maurice Hauriou a avancé le critère de la puissance publique, le Doyen Léon Duguit a proposé le critère du service public, enfin Marcel Waline a formulé le critère de l'utilité publique. Les critères juridiques, notamment les bases constitutionnelles du droit administratif, objets de la controverse entre le Doyen Georges Vedel et Charles Eisenmann et de l‘autonomie du droit administratif par rapport au droit privé, ont également été proposés. Il s'agit en fait définir le droit administratif soit à partir de la Constitution, soit par opposition au droit privé.
[...] Cette conception du droit administratif peut être saisie doublement : d'une part du point de vue son énonciation et, d'autre part, du point de vue de sa réception (II). L'énonciation formelle du critère des bases constitutionnelles L'examen du critère des bases constitutionnelles du droit administratif du point de vue de son énonciation consiste à analyser d'abord sa genèse avant de déterminer sa consistance La genèse du critère C'est en 1954 que Georges Vedel, dans un article intitulé « Les bases constitutionnelles du droit administratif », paru dans Études et Documents du Conseil d'État (pp. 21-53), formule le critère des bases constitutionnelles du droit administratif. [...]
[...] Pour ce faire, trois opérations successives de délimitation sont nécessaires. La première délimitation est de caractère organique. Elle permet d'exclure de l'administration ce qui relève du parlement et de la juridiction et à le rattacher au gouvernement. La deuxième délimitation est d'ordre matériel. Elle permet d'écarter ce qui dans l'activité gouvernementale n'a pas de caractère administratif. La troisième délimitation permet d'établir un lien entre les bases constitutionnelles du droit administratif et le critère de puissance publique défendu par le doyen Maurice Hauriou. [...]
[...] Cette conception du droit administratif a eu une réception ambivalente. La réception ambivalente du critère des bases constitutionnelles Le critère des bases constitutionnelles a été réceptionné de façon ambivalente en ce qu'il a eu une réception doctrinale critique et une réception normative duale Une réception doctrinale critique La critique doctrinale la plus vigoureuse a été formulée en 1972, par Charles Eisenmann, dans un article paru à la Revue de Droit public, intitulé « La théorie des bases constitutionnelles du droit administratif » (pp. [...]
[...] Or, constate Georges Vedel, c'est sur la notion de service public, étrangère aux constitutions françaises et sans recours à des notions constitutionnelles, que la majorité de la doctrine et, au moins en apparence, la jurisprudence, avaient construit le droit administratif, tant en ce qui concerne le critère général de compétence juridictionnel que les règles de fond. De cet illogisme allait découler, d'après l'auteur, certaines inconséquences qui pourraient se résumer dans ce qu'on a appelé « la crise du service public ». Pour Georges Vedel, il y avait là une lacune qu'il fallait combler. Aussi lui est-il apparu nécessaire de rechercher quelle est l'investiture constitutionnelle dont peuvent se réclamer les organes de l'administration et la fonction administrative. Quelle est donc la consistance du critère ainsi envisagé ? [...]
[...] Cette controverse doctrinale sur l'existence des bases constitutionnelles du droit administratif a été tranchée par le droit positif qui a procédé à une consécration normative duale dudit critère. Une réception normative duale C'est le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision n°86/224 du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, a constitutionnalisé le droit administratif en lui donnant des « bases constitutionnelles dites dérivées ». Il se dégage de ce qui précède que non seulement l'indépendance de la juridiction administrative, mais encore son aptitude à connaître les litiges administratifs, font désormais l'objet d'une garantie constitutionnelle. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
