La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ?

Extraits

[...] Or, avec l'existence des actes de gouvernement, c'est le cas, puisque le judiciaire ne peut pas contrôler ces actes qui sont entre le législatif et l'exécutif. L'Espagne en 1998 a accepté que les actes de gouvernement puissent être contrôlés, mais ce n'est pas encore le cas de la France. Mais il est à noter que les actes de gouvernement sont en recul, notamment grâce au droit communautaire, qui tente de faire respecter au maximum l'État de droit. Ainsi, les actes de gouvernement dépérissent, car il est difficile d'accepter que certains actes ne puissent faire l'objet d'aucun recours. [...]

[...] Ainsi, on peut interpréter cela comme un recul de ces actes, et se questionner sur l'éventuelle disparition définitive, au fur et à mesure du temps, des termes actes de gouvernement C'est dans ce cadre que certains auteurs ont expliqué que les actes de gouvernement seront remplacés par une autre expression : les actes mixtes Le remplacement des actes de gouvernement par des actes mixtes Certains auteurs comme Virally nient l'existence des actes de gouvernement. Ils pensent qu'ils relèvent tantôt du droit international, tantôt du droit parlementaire ou du droit public. D'autres auteurs, comme Bernard Stirn, expliquent que le juge administratif refuse de connaître les actes de gouvernement, car il s'agit d'acte mixte, qui ne sont ni législatifs ni administratifs. [...]

[...] Les actes de gouvernement se limitent alors aux actes proprement diplomatiques. Ainsi, tous les actes qui peuvent s'en détacher vont être considérés comme des actes de droit interne, et seront soumis au contrôle juridictionnel. De la sorte, va être détachable le décret du premier ministre qui confie une mission auprès d'une administration car il est le premier acte de l'exécution d'une mission administrative dont un parlementaire se trouve temporairement investi C'est l'exemple de l'arrêt Mégret du Conseil d'État du 25 septembre 1998. [...]

[...] La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ? Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à l'image des auteurs anciens, qualifiée des matières de gouvernement L'acte de gouvernement est la dénomination appliquée à un certain nombre d'actes émanant des autorités exécutives et dont la caractéristique est de bénéficier d'une immunité juridictionnelle absolue indique la définition du dictionnaire juridique de Cornu. [...]

[...] Si les autorités exécutives que sont les Présidents de la République et le premier ministre exercent une compétence constitutionnelle qui les met en rapport entre elles ou en rapport avec une autre institution prévue par la Constitution (comme le Parlement ou le Conseil Constitutionnel), le juge administratif va considérer que l'acte échappe à sa compétence car il constitue un acte de gouvernement. On peut citer quatre grandes catégories d'actes tournés vers l'ordre interne. La première, il s'agit des actes ayant un rapport avec le peuple, par exemple la décision de prendre un référendum. C'est l'exemple de l'arrêt du Conseil d'État du 29 avril 1970 comité des chômeurs de la marne Viennent ensuite les décisions entre autorités exécutives. [...]