La gestion déléguée du service public

Extraits

[...] C'est une notion d'origine essentiellement jurisprudentielle. La jurisprudence a ainsi posé que la rémunération du cocontractant soit assurée substantiellement par les résultats d'exploitation du service (CE Préfet des Bouches du Rhône Commune de Lambesc du 14 avril 1996), ce qui distingue la délégation de service public des marchés publics et permet d'opter pour l'une des deux qualifications du contrat. Le CE a par la suite défini ce qu'il entendait par substantiellement retenant le seuil de 30% de la rémunération provenant des recettes perçues directement sur les usagers (CE ‘SMITOM' 30/06/1999). [...]

[...] CE octobre 1978, Association départementale pour l'aménagement des structures agricoles du Rhône. La gestion déléguée des services publics à connu d'importantes transformations sous l'effet des normes de transparence et de concurrence qui ont été accompagnées d'un contrôle accru du juge administratif : La passation des délégations de services publics est encadrée par des règles relatives à la transparence et la concurrence sous l'effet du droit communautaire : La loi Sapin du 29 jan 2003 crée une procédure de passation comprenant un avis public d'appel à la concurrence 38 de la loi) et une mise en concurrence. [...]

[...] Sa décision est sans nul doute guidée par le principe d'égalité à la commande publique. Le choix d'un recours de pleine juridiction ouvre une large palette de pouvoirs au juge (rapport au temps dans résiliation/disparition rétroactive ; pouvoir d'injonction qui participe au maintient de la continuité du service). Je cite la décision du CE qui est très éclairante : Considérant que, ainsi saisi de telles conclusions par un concurrent évincé, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences ; qu'il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat Ce recours peut être accompagné par un référé suspension prévu à l'a. [...]

[...] La construction des ouvrages nécessaire à l'exploitation est assumée par la personne publique. Enfin avec la régie intéressée l'activité est confiée à un régisseur dont la rémunération est indexée sur le CA. Tous les services publics ne peuvent faire l'objet d'une délégation : a l'instar de la police, Ville de Castelnaudary CE 17 juin 1932 ; l'organisation du service TC jan 1968, Epx Barbier / CE 17 décembre 1997 Ordre des avocats à la CA de Paris ; les missions régaliennes telles que le service de l'enseignement public et surveillance de élèves : avis CE 7 octobre 1986 le caractère administratif d'un service public n'interdit pas à la collectivité territoriale compétente d'en confier l'exécution à des personnes privées, sous réserve toutefois, que le service ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale L'association des personnes privées aux activités de l'administration permet d'introduire d'avantage de souplesse dans la gestion des services publics : Dans un premier temps, seules des personnes publiques pouvaient gérer des services publics, ce qui a conduit à qualifier comme tel des associations syndicales autorisées sur la base des prérogatives de puissance publique dont ces organismes sont dotés (CE 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac). [...]

[...] A l'époque ils se nommaient contrat de concession emportant délégation de service public. Le contrat administratif répond à trois critères cumulatifs: il a pour objet l'exécution d'un service public, le déléguant est une personne publique, et le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun. La délégation peut aussi résulter d'une simple déclaration (CE 20 av 1956 Époux Bertin). Mais aussi non pas d'un contrat mais d'un acte administratif unilatéral, comme par ex dans le cas des fédérations sportives qui gèrent un service public sur délégation du ministre chargé des sports depuis une loi de 1984. [...]