Le système juridique français : pourquoi une juridiction administrative ?

Extraits

[...] Pourtant la juridiction administrative conserve des liens étroits avec l'administration active, en effet le conseil d'Etat est le conseil du gouvernement qui doit le consulter par exemple sur tous les projets de loi. Cette liaison entre l'administration et son juge est l'une des raisons principales de l'existence de l'ordre juridictionnel administratif. Toutefois cette existence est critiquée parce qu'elle serait un facteur de dépendance du juge à l'égard de l'autorité administrative mais aussi parce que l'existence d'un juge administratif rendrait plus complexe l'accès par les citoyens à la justice. [...]

[...] Certes, la reconnaissance de l'indépendance du juge administratif dans la décision du 22 juillet 1980 validation d'actes administratifs, tend à assimiler le juge administratif à un juge judiciaire spécialisé dans le contentieux administratif, mais le juge administratif reste le conseil du gouvernement. En toute hypothèse, la séparation des pouvoirs n'impose pas l'existence d'une juridiction administrative, le juge judiciaire peut très bien statuer sur le contentieux administratif sans violer la séparation des pouvoirs qui ne suppose pas l'absence d'interaction entre le judiciaire et l'exécutif. Comme le pouvoir législatif peut agir sur le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire pourrait faire de même. La séparation des pouvoirs apparaît donc comme une mauvaise raison de la création d'un ordre juridictionnel administratif. [...]

[...] Ce système a été remplacé par la création en l'an 8 d'un conseil d'Etat. Mais d'une part le conseil d'Etat reste le conseil du gouvernement et d'autre part est institué le ministre juge qui est compétent en premier ressort pour résoudre les litiges de l'administration. Par la suite après les réformes de la loi du 24 mai 1872, et de l'arrêt Cadot de 1989 il est mis fin au principe de la justice retenu et la théorie du ministre juge. [...]

[...] Pourquoi une juridiction administrative ? L'existence de la juridiction administrative est souvent critiquée et de manière de plus en plus vive si bien que l'on peut se demander pourquoi il existe une juridiction administrative. C'est-à-dire se demander pourquoi il existe un ordre juridictionnel administratif séparé de l'ordre judiciaire. L'existence de cet ordre juridictionnel administratif est ancienne. Elle date de la loi des 16-24 août 1790 et elle a été constitutionnalisée par la reconnaissance d'une compétence spécifique au juge administratif dans une décision du CC en date du 23 janvier 1987 conseil de la concurrence. [...]

[...] les bienfaits d'un juge intégré à l'administration Le principe juger l'administration c'est encore administrer suppose que le juge de l'administration soit lié a elle qui en ait son esprit qu'il connaisse ses problèmes ces besoins et ses réalités (René Chapus). Le juge administratif est aussi un administrateur. Les membres de la juridiction administrative sont recrutés de la même manière que les membres de l'administration active, principalement par la voie de l'Ecole Nationale de l'Administration. Tandis que les juges judiciaires ont un recrutement autonome (ENM) qui les différencie bien des administrateurs. [...]