L'administration est chargée de l'intérêt général. Pour cela, elle dispose de moyens juridiques nécessaires : les prérogatives de puissance publique. Mais dans un État de droit, quelle que soit l'étendue de ses pouvoirs et de ses compétences, l'administration est tenue de respecter le droit. Elle peut avoir des compétences discrétionnaires mais non arbitraires. Elle est soumise au droit, même si elle contribue, elle-même, à émettre des règles de droit, notamment par l'exercice de son pouvoir réglementaire. Celui-ci est en effet une source de droit, mais il est simultanément soumis au respect des règles supérieures. Dire que l'administration est soumise au droit signifie qu'elle doit respecter le principe de la « légalité ».
Ce principe a connu une évolution parallèle à l'évolution du droit administratif. Le juge administratif a progressivement étendu son contrôle juridictionnel sur l'administration. Seule l'hypothèse des actes de gouvernement n'a pas de contrôle juridictionnel. Cela est incompatible avec un état de droit. C'est pourquoi le Conseil d'État limite son utilisation. Sur quel texte se base le principe de la légalité ? Et quelle est son étendue ?
[...] Aujourd'hui, la légalité doit s'entendre dans un sens plus vaste, comme ne visant pas seulement la loi, mais aussi les normes constitutionnelles, les normes internationales, le droit communautaire, Et le droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme , qui prennent une place importante de plus en plus importante parmi les sources de la légalité, les PGD, etc . Ce principe a connu une évolution parallèle à l'évolution du droit administratif. Le juge administratif a progressivement étendu son contrôle juridictionnel sur l'administration. [...]
[...] L'obligation d'informer sur le droit applicable. L'administration est le dépositaire des règles existantes. Elle a une compétence liée pour faire connaitre les textes mis en vigueur. L'obligation de respecter les lois et règlements est complétée par l'obligation de les diffuser. De plus, l'administration est tenue d'informer correctement les administrés. Elle ne doit pas induire en erreur faute de quoi, elle peut engager sa responsabilité. De même, Si elle prend du retard dans l'exécution de sa mission, l'administration est susceptible d'engager sa responsabilité. [...]
[...] Elle comprend le préambule de la Constitution de 1946 et de 1964 ainsi que les droits fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les traités internationaux. Depuis l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 20 octobre 1989, Nicolo, la théorie de la loi-écran est effacée. Désormais, l'administration ne peut plus prendre une décision contraire à un traité international. Document 4 : arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 3 février 1989, ALITALIA Ici, la source invoquée était une directive européenne. Le motif du recours était que certaines dispositions du décret du 26 juillet 1967 ne seraient plus, en tout ou partie, compatibles avec les objectifs définis par la sixième directive du conseil des Communautés européennes, voir même contraire à ces objectifs. [...]
[...] Sur quel texte se base le principe de la légalité ? Et quelle est son étendue ? I. le principe de légalité : Le respect de normes écrites ou jurisprudentielles Les règles constituant le bloc de la légalité sont hiérarchisées. En effet, toutes normes juridiques trouvent son fondement dans la norme qui lui est supérieur. L'administration est tenue à respecter toutes ses normes au nom du principe de la légalité. A. les sources textuelles La constitution et les nomes ayant valeur constitutionnelle Il n'ya aucun doute que l'administration doit respecter la Constitution qui constitue la norme la plus supérieure en France. [...]
[...] Lors que le juge a déclaré une illégalité, l'administration a donc connaissance de cette illégalité. Document CE Section nov Ponard De cet arrêt, il ressort un PGD. C'est l'interdiction à l'administration d'appliquer une décision qu'elle sait illégale. CE 26 déc Rodière Le PGD qui ressort de cet arrêt est la possibilité d'exiger de l'administration qu'elle abroge ou retire une décision devenue ou initialement illégale. Lorsqu'une décision administrative est annulée par le juge, on revient juridiquement à la situation d'avant la décision. [...]
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